Réactivation de l'agrément à l'exportation (EACCE)

Démarche permettant de réactiver l'agrément à l'exportation d'une infrastructure auprès de l'Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations. Le dossier est déposé auprès des directions régionales ou de la direction technique.

🏛️ Administration
Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportationsEACCE
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai15 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande conforme au modèle
  • Notification d'obtention de l'agrément sanitaire pour les produits de la mer
  • Notification d'obtention de l'agrément ou du certificat sanitaire
  • Liste du matériel et des équipements affectés à l'objet de la demande
  • Plan de l'unité de production à l'échelle 1/500
  • Diagramme détaillé du processus de conditionnement
  • Titre d'exploitation du local (contrat de bail, certificat de propriété, etc.)
  • Certificat de nationalité du navire (pour les navires de pêche hauturière destinés à l'exportation)
  • Autorisation sanitaire du navire (pour les navires de pêche hauturière destinés à l'exportation)
  • Extrait n° FOR_CTC_27

⚖️ Références légales

Loi n° 31.86 portant création de l'Etablissement Autonome de Contrôle et de Coordination des Exportations (Dahir n° 1.88.240 du 6 Dhou al-Hijja 1413 / 28 mai 1993), telle que modifiée et complétée par la loi n° 61.12 ; Dahir du 18 Ramadan 1363 (1er septembre 1944) relatif au contrôle technique de la fabrication, à l'organisation des produits manufacturés et du conditionnement au Maroc ; Arrêté du Directeur de l'Agriculture, du Commerce et des Forêts du 13 juillet 1948 ; Instruction n° CTC 001 ; Procédure n° CTC 001 ; Projet d'arrêté relatif aux conditions et procédures d'enregistrement des exportateurs et des infrastructures

Questions fréquentes

Où déposer une demande de réactivation de l'agrément à l'exportation ?

Le dossier se dépose auprès des directions régionales ou de la direction technique de l'Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations (EACCE).

Quels documents faut-il fournir pour réactiver un agrément à l'exportation ?

Il faut notamment la demande conforme au modèle, la liste du matériel et des équipements, le plan de l'unité de production à l'échelle 1/500, le diagramme détaillé du processus de conditionnement, le titre d'exploitation du local et l'extrait n° FOR_CTC_27. La notification d'obtention de l'agrément sanitaire est aussi demandée.

Faut-il payer pour réactiver l'agrément à l'exportation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir la réactivation de l'agrément ?

Le délai indiqué est de 15 jours.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier est déposé auprès des directions régionales ou de la direction technique de l'EACCE.

Quels documents supplémentaires sont demandés pour un navire de pêche hauturière ?

Pour les navires de pêche hauturière destinés à l'exportation, il faut fournir le certificat de nationalité du navire et l'autorisation sanitaire du navire.

Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.