Autorisation d'exportation de médicaments
Autorisation délivrée par la Direction du médicament et de la pharmacie pour exporter des médicaments, y compris sous forme d'échantillons. Elle est gratuite et délivrée en moyenne sous 3 jours.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation exceptionnelle d'exportation de médicaments
- Formulaire de déclaration des médicaments destinés à l'exportation
- Copie du certificat de libre vente
- Copie du certificat de produit pharmaceutique
- Copie du certificat de bonnes pratiques de fabrication
- Copie du certificat d'autorisation de mise sur le marché
- Quantité des médicaments à exporter et leurs dates de péremption
- Projets futurs de fabrication des médicaments à exporter
- Attestation de stock des médicaments à exporter
- Engagement du pharmacien responsable à respecter le stock de réserve des médicaments à exporter
- Liste des pays de destination de l'exportation
- Copie de la facture d'exportation
⚖️ Références légales
Arrêté relatif à l'autorisation exceptionnelle d'exportation de médicaments ; Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour exporter des médicaments ?
Il faut déposer une demande d'autorisation exceptionnelle d'exportation et le formulaire de déclaration des médicaments à exporter. Il faut y joindre des copies des certificats (libre vente, produit pharmaceutique, bonnes pratiques de fabrication, AMM) et la copie de la facture d'exportation. D'autres pièces sont demandées, dont l'attestation de stock et la liste des pays de destination.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation d'exporter des médicaments ?
Non, cette autorisation est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'exportation de médicaments ?
Le délai moyen de délivrance est de 3 jours.
À quelle administration s'adresser pour exporter des médicaments ?
Il faut s'adresser à la Direction du médicament et de la pharmacie, qui relève du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.
Peut-on faire la demande d'autorisation d'exportation de médicaments en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, il n'existe pas de service en ligne pour cette démarche.
Peut-on exporter des échantillons de médicaments avec cette autorisation ?
Oui, l'autorisation délivrée par la Direction du médicament et de la pharmacie couvre l'exportation de médicaments, y compris sous forme d'échantillons.
Sur quels textes repose l'autorisation exceptionnelle d'exportation de médicaments ?
Elle repose sur l'arrêté relatif à l'autorisation exceptionnelle d'exportation de médicaments et sur la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.