Obtenir un certificat d'importation et d'exportation d'œuvres cinématographiques pour des services de postproduction
Procédure permettant d'obtenir auprès du Centre Cinématographique Marocain un certificat pour importer ou exporter des œuvres cinématographiques destinées à des services de postproduction.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au Directeur du Centre Cinématographique Marocain, signée et cachetée par le gérant de la société
- Copie du film sur support de cinéma numérique
⚖️ Références légales
Loi n° 70.17 portant réorganisation du Centre Cinématographique Marocain et modifiant la loi n° 20.99 régissant l'industrie cinématographique, promulguée par le Dahir n° 1.20.07 du 11 Rajab 1441 (6 mars 2020).
Questions fréquentes
Où faire la demande d'un certificat d'importation ou d'exportation de films pour de la postproduction ?
La demande se fait auprès du Centre Cinématographique Marocain (CCM). Elle est adressée à son Directeur.
Que faut-il apporter pour obtenir ce certificat ?
Il faut une demande adressée au Directeur du Centre Cinématographique Marocain, signée et cachetée par le gérant de la société. Il faut aussi une copie du film sur support de cinéma numérique.
Faut-il payer pour obtenir ce certificat ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat ?
Le délai est de 7 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Quelle loi encadre l'importation et l'exportation d'œuvres cinématographiques pour la postproduction ?
La référence légale est la loi n° 70.17 portant réorganisation du Centre Cinématographique Marocain et modifiant la loi n° 20.99 régissant l'industrie cinématographique. Elle a été promulguée par le Dahir n° 1.20.07 du 11 Rajab 1441 (6 mars 2020).
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Exonération des droits et taxes de douane pour des marchandises qui reviennent dans leur territoire d'origine
- Récépissé de déclaration d'existence pour moulin industriel (création, remise en service ou transformation)
- Dérogation technique et/ou dispense d'épreuve hydraulique pour importer des appareils à pression de gaz
- Certificat de réexportation d'espèces sauvages de flore et de faune
- Réactiver l'enregistrement d'un exportateur non producteur auprès de l'EACCE
- Enregistrement des exportateurs non producteurs auprès de l'EACCE
- Autorisation de déclarer en ligne l'admission et l'exportation temporaires des véhicules de transport commercial (D17/D20)
- Obtenir le statut d'exportateur agréé
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.