Rétablissement du droit de propriété sur un brevet d'invention

Cette démarche permet de rétablir le droit de propriété sur un brevet d'invention afin de continuer à protéger l'invention. Elle suppose de justifier d'une excuse légitime pour le non-paiement des taxes dues.

🏛️ Administration
Office marocain de la propriété industrielle et commercialeOMPIC
💰 CoûtTaxes dues conformément à la décision de tarification du Conseil d'administration n° 1/2019 du 22 mai 2019, applicable à compter du 2 septembre 2019.
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Pièce justifiant une excuse légitime pour le non-paiement des taxes dues
  • Formulaire de demande de restauration du droit de propriété A2

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.14.188 du 27 Muharram 1436 (21 novembre 2014) portant application de la loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle, modifiée et complétée par les lois n° 13-23 et 05-31 ; Dahir n° 1.00.71 du 9 Dhu'lqa'dah 1420 (15 février 2000) portant application de la loi n° 13.99 portant création de l'OMPIC, modifiée et complétée par la loi n° 17-87 ; Décret n° 2.14.316 modifiant et complétant le décret n° 2.00.368 ; Décret n° 2.99.71 ; Décision de tarification du Conseil d'administration n° 1/2019 du 22 mai 2019.

Questions fréquentes

Comment faire rétablir ses droits sur un brevet d'invention ?

Il faut déposer auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) une demande de restauration du droit de propriété, afin de continuer à protéger l'invention. Il faut pouvoir justifier d'une excuse légitime pour le non-paiement des taxes dues.

Quels documents faut-il fournir pour la restauration d'un brevet ?

Il faut le formulaire de demande de restauration du droit de propriété A2 et une pièce justifiant une excuse légitime pour le non-paiement des taxes dues.

Combien de temps faut-il pour rétablir un brevet ?

Le délai indiqué dans les données est de 60 jours.

Faut-il payer pour rétablir un brevet d'invention ?

Oui, des taxes sont dues, selon la décision de tarification du Conseil d'administration n° 1/2019 du 22 mai 2019, applicable à compter du 2 septembre 2019. Les montants précis ne sont pas détaillés dans les données.

Où déposer une demande de restauration de brevet ?

La demande relève de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC).

Peut-on demander la restauration d'un brevet en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quels textes repose le rétablissement du droit sur un brevet ?

La démarche s'appuie notamment sur le Dahir n° 1.14.188 du 21 novembre 2014 portant application de la loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle, et sur le Dahir n° 1.00.71 du 15 février 2000 portant application de la loi n° 13.99 portant création de l'OMPIC.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.