Rétablissement du droit de propriété sur un brevet d'invention
Cette démarche permet de rétablir le droit de propriété sur un brevet d'invention afin de continuer à protéger l'invention. Elle suppose de justifier d'une excuse légitime pour le non-paiement des taxes dues.
📎 Pièces à fournir
- Pièce justifiant une excuse légitime pour le non-paiement des taxes dues
- Formulaire de demande de restauration du droit de propriété A2
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.14.188 du 27 Muharram 1436 (21 novembre 2014) portant application de la loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle, modifiée et complétée par les lois n° 13-23 et 05-31 ; Dahir n° 1.00.71 du 9 Dhu'lqa'dah 1420 (15 février 2000) portant application de la loi n° 13.99 portant création de l'OMPIC, modifiée et complétée par la loi n° 17-87 ; Décret n° 2.14.316 modifiant et complétant le décret n° 2.00.368 ; Décret n° 2.99.71 ; Décision de tarification du Conseil d'administration n° 1/2019 du 22 mai 2019.
Questions fréquentes
Comment faire rétablir ses droits sur un brevet d'invention ?
Il faut déposer auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) une demande de restauration du droit de propriété, afin de continuer à protéger l'invention. Il faut pouvoir justifier d'une excuse légitime pour le non-paiement des taxes dues.
Quels documents faut-il fournir pour la restauration d'un brevet ?
Il faut le formulaire de demande de restauration du droit de propriété A2 et une pièce justifiant une excuse légitime pour le non-paiement des taxes dues.
Combien de temps faut-il pour rétablir un brevet ?
Le délai indiqué dans les données est de 60 jours.
Faut-il payer pour rétablir un brevet d'invention ?
Oui, des taxes sont dues, selon la décision de tarification du Conseil d'administration n° 1/2019 du 22 mai 2019, applicable à compter du 2 septembre 2019. Les montants précis ne sont pas détaillés dans les données.
Où déposer une demande de restauration de brevet ?
La demande relève de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC).
Peut-on demander la restauration d'un brevet en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quels textes repose le rétablissement du droit sur un brevet ?
La démarche s'appuie notamment sur le Dahir n° 1.14.188 du 21 novembre 2014 portant application de la loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle, et sur le Dahir n° 1.00.71 du 15 février 2000 portant application de la loi n° 13.99 portant création de l'OMPIC.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.