Autorisation d'exploiter et de commercialiser une eau minérale naturelle
Cette procédure permet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une source et de vendre de l'eau minérale naturelle. Le dossier est déposé auprès du ministère de la Santé, qui répond en 60 jours en moyenne.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation
- Copie du contrat de concession
- Copie de la carte à l'échelle 1/25000 ou 1/200.000, avec un plan à l'échelle 1/500 indiquant l'emplacement de la source
- Modèle d'étiquette comportant toutes les indications relatives à l'eau
- Engagement à exécuter les travaux de périmètre de protection et d'hygiène générale fixés par la décision d'autorisation
- Engagement à ne faire aucune opération pouvant modifier la nature ou la composition de l'eau
- Engagement à conditionner l'eau immédiatement sur place, hors du point de captage, avec un document décrivant les méthodes de conditionnement
- Étude hydrogéologique délimitant les périmètres de protection de la source
- Procès-verbal du Centre national de radioprotection indiquant la teneur en éléments radioactifs de l'eau
- Procès-verbal du laboratoire de l'Institut national d'hygiène avec les résultats des analyses microbiologiques et physico-chimiques
⚖️ Références légales
Eau ; Répression de la fraude sur les marchandises ; Délimitation des zones de protection et des périmètres de conservation et d'interdiction ; Conditions et modalités d'étiquetage des produits alimentaires ; Règlement pour l'exploitation et la vente des eaux minérales naturelles et des eaux de source ou potables ; Normes biologiques applicables aux eaux minérales naturelles et aux eaux de source ou de table ; Eaux destinées à la consommation humaine, eaux minérales, eaux gazeuses, eau de table, limonade, soda et glace alimentaire ; Projet de décision en cours d'élaboration
Questions fréquentes
Où déposer une demande pour exploiter et vendre une eau minérale naturelle ?
Le dossier se dépose auprès du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale, qui est l'administration chargée de délivrer cette autorisation.
Quels documents faut-il fournir pour exploiter une source d'eau minérale ?
Le dossier comprend notamment la demande d'autorisation, la copie du contrat de concession, la carte avec le plan de situation de la source, le modèle d'étiquette et l'étude hydrogéologique. Il faut aussi joindre le procès-verbal du Centre national de radioprotection, celui du laboratoire de l'Institut national d'hygiène, ainsi que trois engagements (travaux de protection et d'hygiène, non-modification de l'eau, conditionnement sur place).
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de commercialiser une eau minérale ?
Le ministère de la Santé répond en 60 jours en moyenne.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Les données mentionnent les analyses physico-chimiques, microbiologiques et toxicologiques réalisées par l'Institut national d'hygiène. Leur montant est fixé selon l'annexe de la décision.
Peut-on faire la demande d'autorisation pour une eau minérale en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Que doit contenir l'étude hydrogéologique demandée dans le dossier ?
L'étude hydrogéologique doit délimiter les périmètres de protection de la source. Elle fait partie des pièces obligatoires du dossier.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Extension du champ de l'agrément à l'exportation (EACCE)
- Renouveler l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel
- Obtenir le visa des listes d'importation de matériels et produits pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures
- Autorisation d'exportation temporaire pour perfectionnement passif d'ouvrages en métaux précieux
- Autorisation de participer aux événements de l'EACCE (salons, rencontres BtoB, missions entrantes)
- Autorisation d'ouverture d'un entrepôt industriel franc
- Obtenir le certificat de conformité pour les produits soumis au contrôle réglementaire et à des mesures particulières
- Autorisation d'exercer pour les fabricants, réparateurs, installateurs et importateurs d'instruments de mesure
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.