Autorisation de cautionnement global pour les régimes économiques en douane (Invest)

Cette autorisation permet à une société de couvrir, par un cautionnement bancaire global, les droits et taxes liés aux opérations sous régimes économiques en douane. Le montant est convenu et agréé par le receveur des douanes.

🏛️ Administration
Ministère de l’Économie et des FinancesAdministration des Douanes et Impôts Indirects
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiLe délai de traitement et de délivrance ne dépasse pas 30 jours (décret n° 2.22.385).

📎 Pièces à fournir

  • Demande d’autorisation de cautionnement global
  • Engagement cautionné délivré par l’établissement bancaire et agréé par le receveur des douanes
  • Pièce justifiant l’identité du représentant légal de la société et des actionnaires (copie de la CIN, passeport, etc.)

✅ Conditions et modalités

  • Présenter un engagement cautionné par l’établissement bancaire choisi par la société, couvrant les droits et taxes exigibles à hauteur du montant convenu et agréé par le receveur des douanes

⚖️ Références légales

Code des douanes et des impôts indirects, Dahir portant loi n° 1.77.339 du 25 chaoual 1397 (09 octobre 1977) ; décret n° 2.22.385

Questions fréquentes

À quoi sert l'autorisation de cautionnement global en douane ?

Elle permet à une société de couvrir, par un cautionnement bancaire global, les droits et taxes liés aux opérations réalisées sous régimes économiques en douane. Le montant est convenu et agréé par le receveur des douanes.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir un cautionnement global ?

Il faut une demande d'autorisation de cautionnement global, un engagement cautionné délivré par la banque et agréé par le receveur des douanes, ainsi qu'une pièce d'identité du représentant légal de la société et des actionnaires (copie de la CIN, passeport, etc.).

Faut-il payer pour cette autorisation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai de traitement et de délivrance ne dépasse pas 30 jours, selon le décret n° 2.22.385.

Quelle condition faut-il remplir pour bénéficier du cautionnement global ?

La société doit présenter un engagement cautionné par la banque de son choix. Cet engagement couvre les droits et taxes exigibles à hauteur du montant convenu et agréé par le receveur des douanes.

Peut-on faire la demande de cautionnement global en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, ce service n'est pas proposé en ligne. La démarche relève de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects.

Sur quelle base légale repose le cautionnement global ?

Elle repose sur le Code des douanes et des impôts indirects (Dahir portant loi n° 1.77.339 du 25 chaoual 1397, soit le 9 octobre 1977) et sur le décret n° 2.22.385.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.