Autorisation de sous-traitance entre fabricants pour complément d'ouvraison, sans formalités de cession (Invest)
Cette autorisation permet de confier des marchandises placées sous un régime économique de transformation à une entreprise équipée, pour un complément d'ouvraison en sous-traitance, sans accomplir les formalités de cession.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation de sous-traitance de marchandises entre fabricants pour complément d'ouvraison avec dispense des formalités de cession
⚖️ Références légales
Articles 116 bis, 139 bis et 163 quadruple bis du code des douanes et droits indirects ; décret n° 2.22.385 fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation des projets d'investissement (délai de traitement ne dépassant pas 30 jours)
Questions fréquentes
À quoi sert l'autorisation de sous-traitance entre fabricants ?
Elle permet de confier des marchandises placées sous un régime économique de transformation à une entreprise équipée, pour un complément d'ouvraison en sous-traitance. Cela se fait sans accomplir les formalités de cession.
Quel document faut-il fournir pour obtenir cette autorisation ?
Il faut déposer une demande d'autorisation de sous-traitance de marchandises entre fabricants pour complément d'ouvraison, avec dispense des formalités de cession. Aucune autre pièce n'est indiquée dans les données.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de sous-traitance ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 15 jours. Le décret n° 2.22.385 prévoit un délai de traitement ne dépassant pas 30 jours.
Où déposer la demande de sous-traitance pour complément d'ouvraison ?
La demande s'adresse à l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, relevant du Ministère de l'Économie et des Finances, auprès de ses directions régionales et provinciales.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quels textes repose cette autorisation ?
Elle repose sur les articles 116 bis, 139 bis et 163 quadruple bis du code des douanes et droits indirects. Elle relève aussi du décret n° 2.22.385 fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation des projets d'investissement.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Certificat de dispense d'accord préalable de l'ANRT pour l'importation d'équipements de télécommunications
- Autorisation d'admission temporaire de voitures en série spéciale R.T pour les écoles américaines
- Récépissé de passage en douane pour l'exportation de céréales et légumineuses
- Dispense de caution pour l'importation de matières premières en sous-traitance appartenant à des donneurs d'ordre étrangers
- Obtenir un certificat d'exportation auprès de l'EACCE
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.