Autorisation de sous-traitance entre fabricants pour complément d'ouvraison, sans formalités de cession (Invest)

Cette autorisation permet de confier des marchandises placées sous un régime économique de transformation à une entreprise équipée, pour un complément d'ouvraison en sous-traitance, sans accomplir les formalités de cession.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesAdministration des Douanes et Impôts Indirectsdirections régionales et provinciales
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai15 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'autorisation de sous-traitance de marchandises entre fabricants pour complément d'ouvraison avec dispense des formalités de cession

⚖️ Références légales

Articles 116 bis, 139 bis et 163 quadruple bis du code des douanes et droits indirects ; décret n° 2.22.385 fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation des projets d'investissement (délai de traitement ne dépassant pas 30 jours)

Questions fréquentes

À quoi sert l'autorisation de sous-traitance entre fabricants ?

Elle permet de confier des marchandises placées sous un régime économique de transformation à une entreprise équipée, pour un complément d'ouvraison en sous-traitance. Cela se fait sans accomplir les formalités de cession.

Quel document faut-il fournir pour obtenir cette autorisation ?

Il faut déposer une demande d'autorisation de sous-traitance de marchandises entre fabricants pour complément d'ouvraison, avec dispense des formalités de cession. Aucune autre pièce n'est indiquée dans les données.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de sous-traitance ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 15 jours. Le décret n° 2.22.385 prévoit un délai de traitement ne dépassant pas 30 jours.

Où déposer la demande de sous-traitance pour complément d'ouvraison ?

La demande s'adresse à l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, relevant du Ministère de l'Économie et des Finances, auprès de ses directions régionales et provinciales.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quels textes repose cette autorisation ?

Elle repose sur les articles 116 bis, 139 bis et 163 quadruple bis du code des douanes et droits indirects. Elle relève aussi du décret n° 2.22.385 fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation des projets d'investissement.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.