Rapport technique de conformité du véhicule de transport de sources radioactives
Procédure permettant d'obtenir un rapport technique attestant que le moyen de transport de sources radioactives respecte les normes de sécurité et de sûreté. Le dossier est déposé auprès du Centre national de radioprotection.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au directeur du Centre National de Radioprotection
- Attestation de formation du personnel à la manipulation des matières radioactives
- Carte d'immatriculation du véhicule
- Fiche technique justifiant la conception du véhicule
- Attestation d'achat d'équipements de radioprotection et de détection des rayonnements
- Attestation d'achat d'équipements de radioprotection pour les situations d'urgence radiologique
- Plan d'urgence radiologique
⚖️ Références légales
Décret n° 2-97-30 du 25 Joumada II 1418 (28 octobre 1997) relatif à la protection contre les rayonnements ionisants ; Décret n° 2-03-699 du 18 Ramadan 1424 (13 novembre 2003), articles 3 et 5 ; Décret n° 2-94-285 du 17 Joumada II 1415 (21 novembre 1994), article 8 ; Arrêté conjoint n° 07-295 du 23 Ramadan 1427 (16 octobre 2006) relatif aux tarifs des services rendus par le Centre National de Radioprotection
Questions fréquentes
À quoi sert le rapport technique de conformité pour transporter des sources radioactives ?
Il atteste que le moyen de transport de sources radioactives respecte les normes de sécurité et de sûreté. Le dossier est déposé auprès du Centre national de radioprotection.
Que faut-il apporter pour déposer la demande de rapport de conformité d'un véhicule transportant des sources radioactives ?
Il faut une demande adressée au directeur du Centre National de Radioprotection, l'attestation de formation du personnel, la carte d'immatriculation du véhicule et la fiche technique justifiant sa conception. Il faut aussi les attestations d'achat des équipements de radioprotection et de détection des rayonnements, celles des équipements pour les urgences radiologiques, et le plan d'urgence radiologique.
Faut-il payer pour obtenir ce rapport technique ?
Oui, le coût est de 600 dirhams. Les tarifs sont fixés par l'arrêté conjoint n° 07-295 du 23 Ramadan 1427 (16 octobre 2006) relatif aux services du Centre National de Radioprotection.
Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport de conformité du véhicule ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer le dossier pour ce rapport technique ?
Le dossier se dépose auprès du Centre national de radioprotection, rattaché au Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Quels textes de loi encadrent le transport de sources radioactives ?
La démarche s'appuie notamment sur le décret n° 2-97-30 du 28 octobre 1997 relatif à la protection contre les rayonnements ionisants. Elle s'appuie aussi sur le décret n° 2-03-699 (articles 3 et 5) et le décret n° 2-94-285 (article 8).
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.