Certificat de contrôle phytosanitaire pour l'importation de végétaux et produits végétaux aux postes frontaliers
Contrôle phytosanitaire des végétaux et produits végétaux importés, effectué par l'ONSSA aux postes d'inspection frontaliers. Un certificat est délivré à l'issue du contrôle.
📎 Pièces à fournir
- Demande signée, cachetée et datée par l'intéressé
- Copie de la facture commerciale
- Copie du document de transport
- Copie de la DUM
- Copie du certificat d'origine
- Certificat phytosanitaire
- Certificat phytosanitaire de réexportation (en cas de réexportation)
- Justificatif de paiement des frais de service selon le guide des redevances de l'ONSSA
- Autres documents propres au groupe de produits (par ex. autorisations d'importation et documents associés)
⚖️ Références légales
Dahir du 20 septembre 1927 relatif au contrôle des végétaux pour leur protection contre les maladies ; Dahir n° 1.73.439 du 14 Hija 1393 (8 janvier 1974) portant publication de la Convention internationale pour la protection des végétaux, signée à Rome le 6 décembre 1951 ; Arrêté du Ministre de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts n° 593.17 du 15 Kaada 1438 (8 août 2017) relatif à l'inspection sanitaire des plantes, des produits végétaux et autres objets à l'importation
Questions fréquentes
Qui effectue le contrôle phytosanitaire des végétaux importés ?
Le contrôle est réalisé par l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA) aux postes d'inspection frontaliers. Un certificat est délivré à l'issue du contrôle.
Quels documents faut-il fournir pour importer des végétaux ou des produits végétaux ?
Il faut une demande signée, cachetée et datée, ainsi que les copies de la facture commerciale, du document de transport, de la DUM et du certificat d'origine. Il faut aussi le certificat phytosanitaire et le justificatif de paiement des frais de service selon le guide des redevances de l'ONSSA. Selon le produit, d'autres documents peuvent être exigés, comme des autorisations d'importation.
Combien coûte le contrôle phytosanitaire à l'importation ?
Les frais vont de 300 à 7500 dirhams selon le type et la quantité de produits importés. Le justificatif de paiement doit être joint au dossier.
Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat phytosanitaire d'importation ?
Les données indiquent un délai de 3 jours plus une expérience indéfinie de 60 jours. Le délai moyen est de 60 jours.
Que faut-il en plus en cas de réexportation de végétaux ?
En cas de réexportation, il faut ajouter au dossier un certificat phytosanitaire de réexportation.
Peut-on faire la demande de contrôle phytosanitaire en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche dans les données disponibles.
Sur quels textes de loi repose le contrôle phytosanitaire à l'importation ?
Il repose sur le Dahir du 20 septembre 1927 relatif au contrôle des végétaux et sur le Dahir n° 1.73.439 publiant la Convention internationale pour la protection des végétaux. Il repose aussi sur l'arrêté n° 593.17 du 8 août 2017 relatif à l'inspection sanitaire des plantes, des produits végétaux et autres objets à l'importation.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Obtenir un certificat d'étalonnage pour un appareil de mesure du débit de dose de rayonnement (radioprotection)
- Autorisation pour importer et distribuer des pesticides agricoles
- Autorisation de traiter les emballages en bois
- Attestation de visites de prévention et de remédiation (périodiques ou à la demande de l'exploitant)
- Obtenir l'accord sanitaire pour la mise en quarantaine d'ovins et de caprins importés
- Obtenir la désignation d'un laboratoire qualifié pour mesurer les poussières d'amiante dans l'air des lieux de travail
- Demande d'indemnisation après arrachage ou brûlage de végétaux touchés par des organismes nuisibles
- Attestation pour les exercices de simulation (sauvetage, lutte contre l'incendie, secourisme)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.