Modification du tarif des honoraires de contrôle des poussières d'amiante sur les lieux de travail
Démarche permettant à un laboratoire d'obtenir l'accord de l'administration pour modifier ses honoraires de contrôle de la concentration de poussières d'amiante dans l'air des lieux de travail.
📎 Pièces à fournir
- Demande datée, cachetée et signée, adressée à l'autorité gouvernementale chargée du travail
- Nouveau tarif des honoraires fixé par le laboratoire pour les opérations de contrôle
⚖️ Références légales
Décret n° 2.21.501 du 19 safar 1444 (16 septembre 2022) relatif à la protection des travailleurs exposés à la poussière de trémolite, Bulletin officiel n° 7131 du 3 octobre 2022, p. 6464, articles 17, 18 et 19
Questions fréquentes
Qui peut demander à modifier le tarif des honoraires de contrôle de l'amiante ?
La démarche concerne un laboratoire qui contrôle la concentration de poussières d'amiante dans l'air des lieux de travail. Il doit obtenir l'accord de l'administration pour modifier ses honoraires.
Quels documents faut-il fournir pour changer les honoraires d'un laboratoire de contrôle d'amiante ?
Il faut une demande datée, cachetée et signée, adressée à l'autorité gouvernementale chargée du travail. Il faut y joindre le nouveau tarif des honoraires fixé par le laboratoire pour les opérations de contrôle.
Faut-il payer pour déposer cette demande de modification de tarif ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai moyen est de 60 jours, et 30 jours sont indiqués dans les délais. La validité est de 1095 jours.
Où s'adresser pour faire modifier ses honoraires de contrôle des poussières d'amiante ?
Il faut s'adresser au Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle. La demande est adressée à l'autorité gouvernementale chargée du travail.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quel texte de loi repose la fixation des honoraires de contrôle de l'amiante ?
Elle repose sur les articles 17, 18 et 19 du décret n° 2.21.501 du 19 safar 1444 (16 septembre 2022). Ce décret concerne la protection des travailleurs exposés à la poussière de trémolite et a été publié au Bulletin officiel n° 7131 du 3 octobre 2022, p. 6464.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.