Obtenir un permis de port d'arme apparente et de chasse (citoyens marocains)
Le ministère de l'Intérieur délivre ce permis à tout citoyen marocain résident qui en fait la demande et qui n'est pas privé de ce droit par une mesure judiciaire. En cas de renouvellement, l'ancien permis doit être remis et annulé avant de retirer le nouveau.
📎 Pièces à fournir
- Demande de l'intéressé
- Copie de la carte nationale d'identité
- Copie de l'acte de naissance (en l'absence de CIN électronique)
- Certificat de résidence (en l'absence de CIN électronique)
- Copie du casier judiciaire et fiche anthropométrique de moins de trois mois
- Promesse de vente délivrée par un armurier agréé (en cas d'achat auprès d'un armurier)
- Copie de la promesse de vente signée par un armurier agréé (en cas d'achat auprès d'une autre personne titulaire d'un permis de port d'arme)
- Photographie
- Droits de timbre
- Attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile du propriétaire de l'arme en cas d'accident de chasse
- Certificat médical d'aptitude à la chasse délivré par un médecin du secteur public, attestant notamment l'acuité visuelle
- Attestation d'adhésion à une association de chasse ou à un club de tir
- Déclaration sur l'honneur d'informer les autorités en cas de changement d'adresse ou d'absence prolongée du lieu de stockage de l'arme
- Autorisation des supérieurs hiérarchiques (militaires et membres des services de sécurité)
- Autorisation du tuteur légal (mineur de plus de 17 ans)
- Attestation de déclaration de perte ou de vol (en cas de vol ou perte du permis)
✅ Conditions et modalités
- Être citoyen marocain résident
- Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure judiciaire privant du droit d'obtenir ce permis
- En cas de renouvellement, remettre l'ancien permis pour annulation avant de retirer le nouveau
⚖️ Références légales
Dahir du 18 Moharrem 1356 (31 mars 1937) portant réglementation de l'importation, du commerce, du port et de la détention d'armes et de munitions (articles 15 à 20) ; Loi n° 54.03 modifiant et complétant le dahir du 6 Dou Al-Hijja 1341 (21 juillet 1923) relatif au contrôle de la chasse (articles 5 à 8) ; Loi n° 30.89 fixant le régime des taxes dues aux collectivités locales et leurs groupements (articles 147 et 148) ; Code général des impôts, article 5 de la loi de finances n° 43.06 (article 252) ; Circulaires du Ministère de l'Intérieur n° 4900 du 17 mai 2019, n° 2594 du 19 avril 2017 et n° 4840 du 2 août 2020
Questions fréquentes
Qui peut demander un permis de port d'arme et de chasse au Maroc ?
Tout citoyen marocain résident peut le demander, à condition de ne pas avoir fait l'objet d'une mesure judiciaire le privant de ce droit. Le permis est délivré par le ministère de l'Intérieur.
Quels documents faut-il fournir pour un permis de chasse ?
Il faut notamment une demande, une copie de la CIN, un casier judiciaire et une fiche anthropométrique de moins de trois mois, une photo, un certificat médical d'aptitude, une attestation d'assurance et une attestation d'adhésion à une association de chasse ou à un club de tir. D'autres pièces s'ajoutent selon le cas, comme la promesse de vente d'un armurier agréé ou l'acte de naissance et le certificat de résidence en l'absence de CIN électronique.
Combien coûte l'obtention du permis de chasse ?
Le droit de timbre est de 300 DH et la taxe sur les permis de chasse est de 600 DH. Pour un permis de port d'armes apparentes ou non apparentes, le droit de timbre est de 200 DH.
Combien de temps faut-il pour obtenir le permis ?
Le délai indiqué est de 22 jours.
Où déposer ma demande de permis de port d'arme ?
La demande se dépose auprès du ministère de l'Intérieur, Direction de la Sécurité et de la Documentation, par l'intermédiaire des annexes administratives et des caïdats. Aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Que faire pour renouveler son permis de port d'arme ?
En cas de renouvellement, il faut remettre l'ancien permis pour qu'il soit annulé avant de retirer le nouveau.
Un mineur peut-il obtenir un permis de chasse ?
Un mineur de plus de 17 ans doit fournir l'autorisation de son tuteur légal avec le reste du dossier.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.