Radiation d'un commerçant du registre du commerce après mise en gérance libre de son fonds de commerce
Démarche permettant au commerçant qui met son fonds de commerce en gérance libre de demander la radiation de son inscription au registre du commerce. Elle se fait auprès du tribunal compétent, par une demande d'inscription modificative.
📎 Pièces à fournir
- Contrat de gérance libre signé et enregistré auprès de l'administration de l'enregistrement
- Certificat du Registre national électronique des sûretés mobilières, signé électroniquement, attestant l'absence de toute inscription
- Mainlevée si le fonds de commerce est grevé de charges non soumises à publicité au Registre national des sûretés mobilières
- Déclaration modèle 4 établie et signée par l'assujetti ou son mandataire muni d'une procuration écrite
- Procuration écrite enregistrée auprès de l'administration de l'enregistrement (en cas de mandataire)
- Copie de la pièce d'identité du mandataire (en cas de mandataire)
✅ Conditions et modalités
- Présenter les originaux des documents au greffier, qui en fait une copie et les restitue immédiatement (sauf si la conservation de l'original est obligatoire)
- Signer les déclarations, contrats et documents devant le greffier, qui indique le nom du signataire, son numéro de CIN et sa qualité, puis appose le cachet du tribunal et sa signature
⚖️ Références légales
Loi n° 15-95 formant Code de commerce (art. 50) ; Décret d'application n° 2-96-906 ; Arrêté du ministre de la justice fixant les formulaires de déclaration d'inscription au registre de commerce et la liste des contrats et pièces justificatives à joindre à ladite déclaration
Questions fréquentes
Où faire radier son inscription au registre du commerce quand on met son fonds en gérance libre ?
La demande se dépose au service du registre du commerce du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal de commerce ou le tribunal de première instance, qui relève du Ministère de la Justice. Elle prend la forme d'une demande d'inscription modificative.
Quels documents faut-il fournir pour la radiation après une gérance libre ?
Il faut le contrat de gérance libre signé et enregistré, le certificat du Registre national électronique des sûretés mobilières attestant l'absence d'inscription, et la déclaration modèle 4 signée. Une mainlevée est demandée si le fonds est grevé de charges non soumises à publicité au Registre national des sûretés mobilières.
Peut-on charger quelqu'un d'autre de faire la démarche ?
Oui, un mandataire peut signer la déclaration modèle 4. Il doit présenter une procuration écrite enregistrée auprès de l'administration de l'enregistrement et une copie de sa pièce d'identité.
Combien coûte la radiation et combien de temps faut-il ?
Les frais sont de 50 dirhams. Le délai de traitement est de deux jours.
Peut-on faire cette radiation en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'existe pour cette démarche. Elle se fait auprès du greffe du tribunal compétent.
Faut-il apporter les originaux des documents au greffe ?
Oui, les originaux sont présentés au greffier, qui en fait une copie et les rend aussitôt, sauf si la conservation de l'original est obligatoire. Les déclarations et contrats doivent aussi être signés devant le greffier.
Sur quelle base légale repose la radiation du registre du commerce ?
Elle s'appuie sur la loi n° 15-95 formant Code de commerce (art. 50) et sur son décret d'application n° 2-96-906. Un arrêté du ministre de la justice fixe les formulaires de déclaration et la liste des pièces justificatives.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.