Obtenir la prime de compensation pour les coopératives et associations ayant un contrat
Décision accordant une prime de compensation aux coopératives et associations titulaires d'un contrat, en contrepartie de la protection des zones de reboisement et de régénération et de la réhabilitation des écosystèmes forestiers.
📎 Pièces à fournir
- Demande de prime de compensation
- Attestation de respect de la mise en défens de la zone concernée par la prime
- Programme d'utilisation de la prime
✅ Conditions et modalités
- Être une coopérative ou une association titulaire d'un contrat permettant de bénéficier de la prime de compensation
⚖️ Références légales
Arrêté du ministre n° 1855-01 du 6 moharrem 1423 (21 mars 2002) fixant les limites, conditions et modalités de demande de la prime de compensation pour la réserve de pâturage dans l'espace forestier destiné à être exploité ou régénéré ; Décret du Premier Ministre n° 03-33-04 du 13 Joumada I 1425 (1er juillet 2004) relatif à l'arganeraie complétant le décret n° 1855-01 du 06 Muharram 1423 (21 mars 2002) ; Arrêté fixant les documents et pièces requis pour l'approbation
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de la prime de compensation forestière ?
La prime est destinée aux coopératives et associations titulaires d'un contrat permettant d'en bénéficier. Elle est accordée en contrepartie de la protection des zones de reboisement et de régénération et de la réhabilitation des écosystèmes forestiers.
Quels documents faut-il fournir pour demander la prime de compensation ?
Il faut présenter la demande de prime de compensation, une attestation de respect de la mise en défens de la zone concernée et le programme d'utilisation de la prime.
Faut-il payer des frais pour déposer la demande ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la prime ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où s'adresser pour obtenir cette prime ?
La démarche relève de l'Agence Nationale des Eaux et Forêts.
Peut-on faire la demande de prime de compensation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quels textes juridiques repose la prime de compensation ?
Elle repose sur l'arrêté n° 1855-01 du 6 moharrem 1423 (21 mars 2002) relatif à la réserve de pâturage dans l'espace forestier. Elle s'appuie aussi sur le décret n° 03-33-04 du 1er juillet 2004 relatif à l'arganeraie.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.