Changement de la forme juridique d'une agence de location de voitures sans chauffeur autorisée
Démarche permettant à une agence de location de voitures sans chauffeur, déjà autorisée, de déclarer le changement de forme juridique de son entreprise. Le dossier est déposé à la direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.
📎 Pièces à fournir
- Original de l'autorisation définitive d'ouverture de l'agence de location de voitures sans chauffeur
- Exemplaire des statuts à jour de la société précisant que son activité est exclusivement la location de voitures sans chauffeur (personnes morales)
- Registre du commerce mentionnant la nouvelle forme juridique de la société
- Attestation d'inscription à la taxe professionnelle
- Attestation d'inscription à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Attestation d'affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale
⚖️ Références légales
Décret n° 2.69.351 du 27 Moharrem (4 avril 1970) fixant les conditions d'exploitation des voitures de location sans chauffeur
Questions fréquentes
Où déposer le dossier de changement de forme juridique d'une agence de location de voitures ?
Le dossier se dépose auprès de la direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, qui relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.
Quels documents faut-il fournir pour déclarer le changement de forme juridique de son agence de location sans chauffeur ?
Il faut fournir l'original de l'autorisation définitive d'ouverture de l'agence, le registre du commerce mentionnant la nouvelle forme juridique, ainsi que les attestations d'inscription à la taxe professionnelle, à la TVA et d'affiliation à la CNSS. Les personnes morales ajoutent un exemplaire à jour des statuts précisant que l'activité est exclusivement la location de voitures sans chauffeur.
Faut-il payer pour déclarer ce changement de forme juridique ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour traiter cette déclaration ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier est déposé à la direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.
Quel texte réglemente la location de voitures sans chauffeur au Maroc ?
La démarche s'appuie sur le Décret n° 2.69.351 du 27 Moharrem (4 avril 1970), qui fixe les conditions d'exploitation des voitures de location sans chauffeur.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Changer la nature juridique du fondateur d'un établissement privé (personne physique ou personne morale)
- Obtenir le certificat de qualification et de classification pour les entreprises du BTP
- Demande de certificat négatif pour obtenir un nom commercial
- Récépissé de dépôt du dossier de constitution d'une coopérative
- Obtenir l'agrément d'une clinique privée pour la greffe de cornée, d'organes à régénération naturelle ou de tissus humains
- Autorisation d'utiliser l'adresse d'un centre hospitalier universitaire pour recevoir le courrier d'une association
- Obtenir le versement de la contribution financière de l'État prévue par une convention d'investissement
- Approbation du changement de nom commercial d'une société de change manuel
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.