Changer l'administrateur ou le fondateur d'un établissement privé d'enseignement

Démarche permettant de déclarer à l'Académie régionale d'éducation et de formation le remplacement de l'administrateur ou du fondateur d'un établissement privé. Elle est gratuite et traitée en 30 jours en moyenne.

🏛️ Administration
Ministère de l’Education Nationale, du Préscolaire et du SportAcadémies Régionales d'Education et de Formation
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de changement d’administrateur ou de fondateur
  • Statuts mis à jour
  • Copie de la carte nationale d’identité électronique du nouvel administrateur
  • Copie du casier judiciaire
  • Copie de l’autorisation d’ouverture de l’établissement

⚖️ Références légales

Loi n° 07.00 portant création des académies régionales de l'éducation et de la formation (dahir n° 1.00.203 du 15 safar 1421 / 19 mai 2000), modifiée et complétée par la loi n° 71.15 ; Loi n° 00.05 portant statut de l'enseignement préscolaire ; Décret n° 2.00.1014 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) ; Loi n° 06.00 portant statut de l'enseignement scolaire privé ; Décret n° 2.00.1015 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001)

Questions fréquentes

Que faut-il apporter pour changer l'administrateur d'un établissement scolaire privé ?

Il faut fournir une demande de changement d'administrateur ou de fondateur, les statuts mis à jour, une copie de la carte nationale d'identité électronique du nouvel administrateur, une copie du casier judiciaire et une copie de l'autorisation d'ouverture de l'établissement.

Faut-il payer pour déclarer un changement de fondateur d'un établissement privé ?

Non, cette démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour que le changement d'administrateur soit traité ?

Le délai de traitement est en moyenne de 30 jours.

Où déposer une demande de changement de fondateur d'une école privée ?

La déclaration se fait auprès de l'Académie régionale d'éducation et de formation, qui relève du Ministère de l'Education Nationale, du Préscolaire et du Sport.

Peut-on changer l'administrateur d'un établissement privé en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Quels textes de loi encadrent le changement d'administrateur d'un établissement d'enseignement privé ?

La démarche s'appuie notamment sur la loi n° 07.00 sur les académies régionales de l'éducation et de la formation, la loi n° 00.05 sur l'enseignement préscolaire et la loi n° 06.00 sur l'enseignement scolaire privé, avec leurs décrets d'application du 22 juin 2001.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.