Changer l'administrateur ou le fondateur d'un établissement privé d'enseignement
Démarche permettant de déclarer à l'Académie régionale d'éducation et de formation le remplacement de l'administrateur ou du fondateur d'un établissement privé. Elle est gratuite et traitée en 30 jours en moyenne.
📎 Pièces à fournir
- Demande de changement d’administrateur ou de fondateur
- Statuts mis à jour
- Copie de la carte nationale d’identité électronique du nouvel administrateur
- Copie du casier judiciaire
- Copie de l’autorisation d’ouverture de l’établissement
⚖️ Références légales
Loi n° 07.00 portant création des académies régionales de l'éducation et de la formation (dahir n° 1.00.203 du 15 safar 1421 / 19 mai 2000), modifiée et complétée par la loi n° 71.15 ; Loi n° 00.05 portant statut de l'enseignement préscolaire ; Décret n° 2.00.1014 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) ; Loi n° 06.00 portant statut de l'enseignement scolaire privé ; Décret n° 2.00.1015 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001)
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour changer l'administrateur d'un établissement scolaire privé ?
Il faut fournir une demande de changement d'administrateur ou de fondateur, les statuts mis à jour, une copie de la carte nationale d'identité électronique du nouvel administrateur, une copie du casier judiciaire et une copie de l'autorisation d'ouverture de l'établissement.
Faut-il payer pour déclarer un changement de fondateur d'un établissement privé ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour que le changement d'administrateur soit traité ?
Le délai de traitement est en moyenne de 30 jours.
Où déposer une demande de changement de fondateur d'une école privée ?
La déclaration se fait auprès de l'Académie régionale d'éducation et de formation, qui relève du Ministère de l'Education Nationale, du Préscolaire et du Sport.
Peut-on changer l'administrateur d'un établissement privé en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Quels textes de loi encadrent le changement d'administrateur d'un établissement d'enseignement privé ?
La démarche s'appuie notamment sur la loi n° 07.00 sur les académies régionales de l'éducation et de la formation, la loi n° 00.05 sur l'enseignement préscolaire et la loi n° 06.00 sur l'enseignement scolaire privé, avec leurs décrets d'application du 22 juin 2001.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Obtenir un récépissé de constitution d'un cautionnement administratif
- Participer à un appel d'offres pour louer le droit de pêche en eaux continentales
- Classement d'un établissement insalubre, incommode ou dangereux
- Obtenir le certificat de classification et de classement d'une entreprise forestière
- Inscription modificative au registre du commerce pour la création d'un nouveau fonds de commerce dans le même ressort judiciaire
- Inscription de la dissolution d'une société au registre du commerce
- Renouvellement de l'agrément d'organisme de contrôle légal des appareils à pression de vapeur et de gaz
- Demande de financement de projets de développement auprès de l'Agence de Développement Social
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.