Création d'une succursale hors du ressort du tribunal de la société mère : démarches au tribunal d'immatriculation de la société mère

Lorsqu'une société crée une succursale dans le ressort d'un autre tribunal, elle doit déposer une demande d'inscription modificative au registre du commerce du tribunal où la société mère est immatriculée. Cette démarche est la deuxième étape du processus.

🏛️ Administration
Ministère de la JusticeTribunal de commerce / Tribunal de première instance
💰 CoûtDroits d'inscription au registre du commerce : 50 dirhams pour le dépôt et 50 dirhams pour l'inscription
⏱️ DélaiDeux jours (2 j)

📎 Pièces à fournir

  • Copie de la décision de création de la succursale ou de l'agence, avec désignation du gérant, signée et enregistrée auprès de l'administration de l'enregistrement
  • Extrait du registre du commerce de la succursale nouvellement créée, délivré par le greffe du tribunal où elle est immatriculée
  • Déclaration sur le formulaire modèle 1/4, établie et signée par l'assujetti ou son mandataire
  • Procuration écrite enregistrée auprès de l'administration de l'enregistrement (en cas d'inscription par un mandataire)
  • Copie de la pièce d'identité du mandataire (en cas d'inscription par un mandataire)

✅ Conditions et modalités

  • Présenter les originaux des documents au greffier, qui en fait une copie et restitue immédiatement l'original (sauf cas où la conservation de l'original est obligatoire)
  • Les déclarations, contrats et documents doivent être signés devant le greffier

⚖️ Références légales

Article 50 du Code de commerce ; Décret d'application relatif au registre du commerce ; Arrêté du Ministre de la Justice fixant les formulaires de déclaration d'inscription au registre du commerce et la liste des contrats et pièces justificatives devant accompagner ladite déclaration

Questions fréquentes

Où déposer la demande d'inscription modificative quand on ouvre une succursale dans une autre ville ?

Elle se dépose au registre du commerce du tribunal où la société mère est immatriculée (Tribunal de commerce ou Tribunal de première instance, relevant du Ministère de la Justice). C'est la deuxième étape du processus.

Quels documents faut-il apporter pour déclarer une succursale au tribunal de la société mère ?

Il faut la copie de la décision de création de la succursale avec désignation du gérant, signée et enregistrée, l'extrait du registre du commerce de la succursale et la déclaration sur le formulaire modèle 1/4. En cas de mandataire, il faut aussi une procuration écrite enregistrée et la copie de sa pièce d'identité.

Combien coûte l'inscription modificative au registre du commerce pour une succursale ?

Les droits sont de 50 dirhams pour le dépôt et de 50 dirhams pour l'inscription.

Combien de temps faut-il pour que l'inscription soit faite ?

Le délai indiqué est de deux jours.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Faut-il présenter les originaux et signer devant le greffier ?

Oui, les originaux sont présentés au greffier, qui en fait une copie et les rend immédiatement, sauf si la conservation de l'original est obligatoire. Les déclarations, contrats et documents doivent être signés devant le greffier.

Sur quelle base légale repose cette inscription ?

Elle repose sur l'article 50 du Code de commerce, sur le décret d'application relatif au registre du commerce et sur l'arrêté du Ministre de la Justice fixant les formulaires de déclaration et la liste des pièces justificatives.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.