Changer le nom d'une agence de location de voitures sans chauffeur déjà autorisée
Procédure permettant à une entreprise de location de voitures sans chauffeur, déjà autorisée, de faire enregistrer son nouveau nom commercial auprès de la direction provinciale de l'équipement. Elle est gratuite et le délai moyen est de 30 jours.
📎 Pièces à fournir
- Demande de changement de dénomination de l'entreprise
- Original de l'autorisation définitive d'ouverture d'une agence de location de voitures sans chauffeur
- Procès-verbal de l'assemblée générale constatant le changement de dénomination
- Un exemplaire des statuts actualisés de la société indiquant que son activité est exclusivement la location de voitures sans chauffeur
- Registre du commerce mentionnant le changement de dénomination
- Attestation d'inscription à la taxe professionnelle (activité exclusive de location de voitures sans chauffeur, nouvelle dénomination)
- Attestation d'inscription à la TVA (activité exclusive de location de voitures sans chauffeur, nouvelle dénomination)
- Attestation d'affiliation à la CNSS portant la nouvelle dénomination
⚖️ Références légales
Décret n° 2-69-351 du 27 Moharram (4 avril 1970) fixant les conditions d'exploitation des voitures de location sans chauffeur
Questions fréquentes
Où déposer la demande pour changer le nom de mon agence de location de voitures ?
La demande se dépose auprès de la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, qui relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.
Faut-il payer pour changer la dénomination d'une agence de location de voitures sans chauffeur ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour faire enregistrer le nouveau nom de l'agence ?
Le délai moyen de traitement est de 30 jours.
Que faut-il apporter pour un changement de nom d'agence de location de voitures ?
Il faut notamment la demande de changement de dénomination, l'original de l'autorisation définitive d'ouverture, le procès-verbal de l'assemblée générale et un exemplaire des statuts actualisés. S'y ajoutent le registre du commerce mentionnant le changement, ainsi que les attestations de taxe professionnelle, de TVA et d'affiliation à la CNSS portant la nouvelle dénomination.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Quel texte de loi encadre la location de voitures sans chauffeur au Maroc ?
Il s'agit du décret n° 2-69-351 du 27 Moharram (4 avril 1970), qui fixe les conditions d'exploitation des voitures de location sans chauffeur.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Obtenir une attestation CNSS pour participer aux marchés publics
- Obtenir l'agrément d'un établissement de formation en aviation civile
- Obtenir l'autorisation de fermeture définitive d'une agence de voyages
- Changer le nom d'un établissement d'enseignement privé
- Nomination d'un nouveau gérant dans une société soumise à la loi n° 5.96
- Ajouter ou modifier l'enseigne d'un fonds de commerce (personne physique)
- Approbation des statuts d'une fédération sportive
- Autorisation de relever le plafond des biens d'une association
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.