Radiation d'un commerçant du registre du commerce après cessation d'activité
Démarche permettant à un commerçant qui arrête son activité commerciale de demander sa radiation du registre du commerce auprès du tribunal compétent. Elle se fait par une demande d'inscription modificative accompagnée des pièces requises.
📎 Pièces à fournir
- Certificat du Registre national électronique des sûretés mobilières, signé électroniquement, attestant l'absence de toute inscription
- Mainlevée si le fonds de commerce est grevé de charges non soumises à publicité au Registre national des sûretés mobilières
- Déclaration modèle 4, signée par l'assujetti ou son mandataire
- Procuration écrite et enregistrée auprès de l'administration de l'enregistrement, en cas de mandataire
- Copie de la pièce d'identité du mandataire, en cas de mandataire
✅ Conditions et modalités
- Présenter les originaux des documents au greffier, qui en fait une copie et les restitue immédiatement (sauf conservation légale obligatoire de l'original)
- Les déclarations, contrats et documents doivent être signés devant le greffier
⚖️ Références légales
Loi n° 15.95 relative au Code de commerce (art. 50) ; Décret d'application n° 2.96.906 ; Arrêté du ministre de la Justice fixant les formulaires de déclaration d'inscription au registre du commerce et la liste des contrats et pièces justificatives jointes à ladite déclaration.
Questions fréquentes
Où faut-il déposer sa demande de radiation du registre du commerce ?
La demande se dépose auprès du service du registre du commerce du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal de commerce ou le tribunal de première instance, qui relève du Ministère de la Justice.
Quels documents faut-il fournir pour radier un commerçant du registre du commerce ?
Il faut un certificat du Registre national électronique des sûretés mobilières attestant l'absence de toute inscription, ainsi que la déclaration modèle 4 signée par l'assujetti ou son mandataire. Une mainlevée est aussi demandée si le fonds de commerce est grevé de charges non soumises à publicité au Registre national des sûretés mobilières.
Que faut-il en plus si quelqu'un fait la démarche à ma place ?
Le mandataire doit présenter une procuration écrite et enregistrée auprès de l'administration de l'enregistrement, ainsi qu'une copie de sa pièce d'identité.
Combien coûte la radiation du registre du commerce ?
Les frais sont de 50 dirhams.
En combien de temps la radiation est-elle traitée ?
Le délai indiqué est de deux jours.
Peut-on demander la radiation du registre du commerce en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Les originaux des documents sont présentés au greffier, qui en fait une copie, et les déclarations et documents doivent être signés devant lui.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.