Augmenter le capital d'une société anonyme par apports en numéraire
Démarche d'inscription modificative au registre du commerce pour enregistrer une augmentation du capital d'une société anonyme réalisée par des apports en argent. Le dossier est déposé auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de première instance.
📎 Pièces à fournir
- Copie du procès-verbal de l'assemblée générale décidant l'augmentation du capital, signé et enregistré auprès de l'administration de l'enregistrement
- Attestation bancaire justifiant le blocage d'au moins un quart du montant de l'augmentation du capital
- Certificat de souscription et de versement
- Bulletins de souscription pour les actes non notariés
- Liste des souscripteurs
- Déclaration modèle 1/4, établie et signée par la personne tenue à l'inscription
- Procuration écrite en cas d'inscription par un mandataire
- Copie du document d'identité du mandataire en cas d'inscription par un mandataire
✅ Conditions et modalités
- Présenter les originaux des documents au greffier, qui en fait une copie et les restitue immédiatement
- Signer les déclarations, contrats et documents devant le greffier
⚖️ Références légales
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes ; Loi n° 15-95 portant Code de commerce (art. 50) ; Décret d'application relatif au registre du commerce ; Décret du Ministre de la Justice n° 97.106 déterminant les formes de la déclaration d'inscription au registre du commerce et de la liste des contrats et des pièces justificatives jointes à ladite déclaration
Questions fréquentes
Où déposer le dossier pour une augmentation de capital en numéraire d'une société anonyme ?
Le dossier se dépose auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de première instance, relevant du Ministère de la Justice. Il s'agit d'une inscription modificative au registre du commerce.
Quels documents faut-il fournir pour enregistrer une augmentation de capital en argent ?
Il faut notamment la copie du procès-verbal de l'assemblée générale signé et enregistré, une attestation bancaire de blocage d'au moins un quart du montant, le certificat de souscription et de versement, la liste des souscripteurs et la déclaration modèle 1/4. Les bulletins de souscription sont demandés pour les actes non notariés.
Combien coûte l'inscription d'une augmentation de capital au registre du commerce ?
Le coût est de 50 dirhams pour le dépôt et de 50 dirhams pour l'inscription.
Combien de temps faut-il pour traiter ce dossier ?
Le délai indiqué est de deux jours.
Peut-on charger quelqu'un d'autre de faire l'inscription ?
Oui, par un mandataire. Il faut alors une procuration écrite et une copie de la pièce d'identité du mandataire.
Faut-il présenter les originaux des documents au greffe ?
Oui, les originaux sont présentés au greffier, qui en fait une copie et les rend immédiatement. Les déclarations, contrats et documents doivent être signés devant lui.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Le dossier est déposé auprès du tribunal.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Obtenir une décision de changement de nom d'une agence de voyages
- Autorisation de lotir dans le cadre d'un projet d'investissement
- Obtenir une attestation des droits acquis auprès de l'ONICL
- Faire approuver les statuts d'une ligue professionnelle
- Fermeture définitive d'une agence de location de voitures
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- Demande de certificat négatif pour obtenir un nom commercial
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.