Restitution du cautionnement définitif à l'agence CDG de Rabat (personne physique sans compte bancaire)
Démarche permettant à une personne physique sans compte bancaire de demander la restitution de son cautionnement définitif auprès de l'agence de la succursale de Rabat de la Caisse de dépôt et de gestion. Les pièces à fournir varient selon la situation (perte du récépissé, groupement, non-participation, etc.).
📎 Pièces à fournir
- Attestation de mainlevée délivrée par le maître d'ouvrage
- Original du récépissé de dépôt
- Demande du soumissionnaire / de l'enchérisseur
- Attestation d'identité bancaire du soumissionnaire / de l'enchérisseur
- En cas de perte du récépissé : attestation de perte établie auprès des autorités compétentes + copie des statuts de la société
- En cas de perte du récépissé et de dépôt à la CDG deux ans après sa constitution à la Trésorerie générale : attestation de non-paiement délivrée par le comptable du Trésor
- En cas d'envoi du récépissé par le maître d'ouvrage avec les pièces de paiement : attestation du maître d'ouvrage certifiant cet envoi
- En cas de groupement de sociétés : attestation de compte bancaire joint
- En cas de non-participation : attestation de non-participation à l'appel d'offres / à l'adjudication délivrée par le maître d'ouvrage
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 portant création de la Caisse de dépôt et de gestion
Questions fréquentes
Où demander la restitution d'un cautionnement définitif quand on n'a pas de compte bancaire ?
La demande se fait auprès de l'agence de la succursale de Rabat de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG). Cette démarche concerne les personnes physiques sans compte bancaire.
Quels documents faut-il apporter pour récupérer son cautionnement définitif ?
Il faut l'attestation de mainlevée délivrée par le maître d'ouvrage, l'original du récépissé de dépôt, la demande du soumissionnaire ou de l'enchérisseur et son attestation d'identité bancaire. D'autres pièces s'ajoutent selon la situation.
Que faire si j'ai perdu le récépissé de dépôt ?
Il faut fournir une attestation de perte établie auprès des autorités compétentes, ainsi que la copie des statuts de la société. Si le dépôt a été fait à la CDG deux ans après sa constitution à la Trésorerie générale, il faut aussi une attestation de non-paiement délivrée par le comptable du Trésor.
Quelles pièces supplémentaires pour un groupement ou en cas de non-participation ?
Pour un groupement de sociétés, il faut une attestation de compte bancaire joint. En cas de non-participation, il faut une attestation de non-participation à l'appel d'offres ou à l'adjudication délivrée par le maître d'ouvrage.
Faut-il payer pour la restitution du cautionnement définitif ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps prend la restitution du cautionnement ?
Le délai indiqué est d'un jour.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Changer la nature juridique du fondateur d'un établissement privé (personne physique ou personne morale)
- Obtenir le certificat de qualification et de classification pour les entreprises du BTP
- Demande de certificat négatif pour obtenir un nom commercial
- Récépissé de dépôt du dossier de constitution d'une coopérative
- Obtenir l'agrément d'une clinique privée pour la greffe de cornée, d'organes à régénération naturelle ou de tissus humains
- Autorisation d'utiliser l'adresse d'un centre hospitalier universitaire pour recevoir le courrier d'une association
- Obtenir le versement de la contribution financière de l'État prévue par une convention d'investissement
- Approbation du changement de nom commercial d'une société de change manuel
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.