Obtenir la subvention pour le sucre brut importé
Procédure permettant de demander à la Caisse de compensation une subvention pour du sucre brut importé. Le dossier doit comporter les documents d'importation, de paiement et de calcul de la subvention.
📎 Pièces à fournir
- État détaillé du calcul du montant de la subvention à récupérer au profit de la société ou de la Caisse de compensation
- Copie de la facture du fournisseur
- Copie de la déclaration unique des marchandises
- Copie de la quittance douanière de paiement des droits d'importation, avec copies des registres de liquidation correspondants
- Copie du connaissement
- Copie du contrat d'achat précisant la quantité importée, le prix d'achat (FOB), le coût du transport (fret) et la prime d'achat détaillée
- Tableau comparatif des offres relatives à la prime d'achat
- Graphique du prix d'achat au comptant du sucre brut
- Avis bancaires relatifs au règlement des sommes dues au fournisseur
- Attestation douanière relative à la quantité de sucre brut importée
⚖️ Références légales
Décision du Ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des Affaires générales et de la Gouvernance n° 7/2 du 31 décembre 2012 relative au soutien forfaitaire supplémentaire en faveur du sucre brut importé
Questions fréquentes
Où s'adresser pour obtenir la subvention sur le sucre brut importé ?
La demande se fait auprès de la Caisse de compensation. Elle permet de réclamer une subvention pour du sucre brut importé, sur la base d'un dossier de documents d'importation, de paiement et de calcul.
Quels documents faut-il fournir pour demander cette subvention ?
Le dossier comprend notamment l'état détaillé du calcul de la subvention, la copie de la facture du fournisseur, la déclaration unique des marchandises, la quittance douanière avec les registres de liquidation, le connaissement et le contrat d'achat. Il faut aussi le tableau comparatif des offres de prime d'achat, le graphique du prix d'achat au comptant, les avis bancaires de règlement et l'attestation douanière sur la quantité importée.
Que doit préciser le contrat d'achat dans le dossier ?
Le contrat d'achat doit indiquer la quantité importée, le prix d'achat (FOB), le coût du transport (fret) et la prime d'achat détaillée.
Faut-il payer des frais pour déposer la demande ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la subvention ?
Le délai indiqué est de 15 jours.
Peut-on faire la demande de subvention pour le sucre brut en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quel texte repose cette subvention ?
Elle repose sur la décision du Ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des Affaires générales et de la Gouvernance n° 7/2 du 31 décembre 2012, relative au soutien forfaitaire supplémentaire en faveur du sucre brut importé.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Changer la nature juridique du fondateur d'un établissement privé (personne physique ou personne morale)
- Obtenir le certificat de qualification et de classification pour les entreprises du BTP
- Demande de certificat négatif pour obtenir un nom commercial
- Récépissé de dépôt du dossier de constitution d'une coopérative
- Obtenir l'agrément d'une clinique privée pour la greffe de cornée, d'organes à régénération naturelle ou de tissus humains
- Autorisation d'utiliser l'adresse d'un centre hospitalier universitaire pour recevoir le courrier d'une association
- Obtenir le versement de la contribution financière de l'État prévue par une convention d'investissement
- Approbation du changement de nom commercial d'une société de change manuel
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.