Certificat de qualification et de classification des entreprises d'aménagement agricole

Permet aux entreprises de construction du secteur de l'irrigation et de l'aménagement agricole d'obtenir un certificat de qualification et de classification. Il est délivré gratuitement par la Direction de l'irrigation et de l'aménagement de l'espace agricole.

🏛️ Administration
Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et ForêtsDirection de l'irrigation et de l'aménagement de l'espace agricole
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de qualification et de classification sur le formulaire de l'administration (téléchargeable sur le site du ministère)
  • Copie du certificat d'immatriculation au registre du commerce (modèle 7)
  • Attestation de la CNSS indiquant la masse salariale déclarée sur les trois derniers exercices (ou depuis la création si moins de trois ans)
  • Attestation des services des impôts indiquant le chiffre d'affaires des cinq dernières années (ou depuis la création si moins de cinq ans)
  • Références techniques de l'entreprise des cinq dernières années (nature et importance des travaux, lieu, date, maîtres d'ouvrage, techniciens superviseurs), sauf entreprises nouvellement créées
  • Attestations de réalisation des cinq dernières années délivrées par des maîtres d'ouvrage reconnus (en cas de groupement, montant détaillé par membre)
  • Liste du matériel de l'entreprise avec dates et prix d'achat, et pièces justificatives d'acquisition
  • Factures d'achat du matériel et, le cas échéant, contrats de vente enregistrés auprès des services fiscaux ou contrats de location-vente/achat
  • Contrats de leasing assortis de l'ordre de prélèvement irrévocable de la banque
  • Liste du personnel de supervision et d'encadrement avec qualifications, copies des diplômes et attestations de déclaration des salaires
  • Curriculum vitae du personnel d'encadrement pour chaque catégorie demandée
  • Attestation de déclaration des salaires de la CNSS pour le personnel d'encadrement et de supervision, depuis son affiliation, précisant toutes les entreprises employeuses
  • Original du certificat de qualification et de classification, en cas de renouvellement
  • Liste des pièces justifiant le chiffre d'affaires
  • Ventilation du chiffre d'affaires par branche d'activité et par année
  • Pièces comptables justifiant le chiffre d'affaires (décomptes, factures, attachements, attestations des maîtres d'ouvrage)

⚖️ Références légales

Décret n° 2.94.223 du 6 Muharram 1415 (16 juin 1994), modifié et complété par le décret n° 2.00.967 du 1er Rajab 1422 (19 décembre 2001) et le décret n° 2.18.76 du 18 Safar 1442 (6 octobre 2020) ; Décret n° 3393.94 du 3 Rajab 1415 (6 décembre 1994) ; Arrêté du ministre de l'Agriculture et de l'Investissement Agricole n° 336.96 du 11 Chaoual 1416 (1er mars 1996)

Questions fréquentes

Qui délivre le certificat de qualification et de classification pour les entreprises d'aménagement agricole ?

Il est délivré par la Direction de l'irrigation et de l'aménagement de l'espace agricole, qui relève du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts. Il s'adresse aux entreprises de construction du secteur de l'irrigation et de l'aménagement agricole.

Faut-il payer pour obtenir ce certificat de qualification ?

Non, le certificat est délivré gratuitement.

Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Que faut-il fournir pour déposer une demande de qualification et de classification ?

Il faut déposer la demande sur le formulaire de l'administration, avec une copie du certificat d'immatriculation au registre du commerce (modèle 7). Il faut aussi joindre une attestation de la CNSS, une attestation fiscale sur le chiffre d'affaires, les références techniques, la liste du matériel et celle du personnel d'encadrement avec leurs diplômes et CV.

Que faut-il ajouter au dossier en cas de renouvellement du certificat ?

En cas de renouvellement, il faut fournir l'original du certificat de qualification et de classification.

Peut-on faire la demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Le formulaire de demande est toutefois téléchargeable sur le site du ministère.

Quels textes encadrent la qualification et la classification des entreprises d'aménagement agricole ?

La démarche repose sur le décret n° 2.94.223 du 16 juin 1994, modifié par les décrets n° 2.00.967 de 2001 et n° 2.18.76 de 2020. S'y ajoutent le décret n° 3393.94 du 6 décembre 1994 et l'arrêté n° 336.96 du 1er mars 1996.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.