Prorogation d'un permis de recherche d'hydrocarbures (arrêté modificatif)

Arrêté du ministre qui modifie l'arrêté d'octroi d'un permis de recherche d'hydrocarbures afin de proroger sa durée (période initiale ou périodes complémentaires). La durée totale du permis ne peut pas dépasser huit ans.

🏛️ Administration
Ministère de la Transition Energétique et du Développement DurableDépartement de la Transition Energétiquedépôt : Direction des mines et des hydrocarbures ; délivrance : Office national des hydrocarbures et des mines
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de prorogation de la durée, accompagnée, selon le cas, d'un avenant à l'accord pétrolier conclu avec l'Office national des hydrocarbures et des mines
  • Caution bancaire

✅ Conditions et modalités

  • Disposer des moyens financiers correspondant à l'effort financier minimal que le demandeur s'engage à consentir pour exécuter le programme de travaux
  • La durée totale de validité du permis de recherche ne peut dépasser huit ans
  • Le titulaire doit avoir satisfait aux obligations qui lui sont imposées pour bénéficier d'une période complémentaire

⚖️ Références légales

Loi n° 21-90 telle que modifiée et complétée par la loi n° 27-99 ; Décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, tel que modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 dhoul hijja 1420

Questions fréquentes

Quelle est la durée maximale d'un permis de recherche d'hydrocarbures après prorogation ?

La durée totale de validité du permis de recherche ne peut pas dépasser huit ans, prorogations comprises. La prorogation peut porter sur la période initiale ou sur des périodes complémentaires.

Que faut-il fournir pour demander la prorogation d'un permis de recherche d'hydrocarbures ?

Il faut une demande de prorogation de la durée, accompagnée, selon le cas, d'un avenant à l'accord pétrolier conclu avec l'Office national des hydrocarbures et des mines. Une caution bancaire est également demandée.

Faut-il payer pour faire proroger un permis de recherche d'hydrocarbures ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'arrêté de prorogation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où déposer la demande de prorogation d'un permis de recherche d'hydrocarbures ?

Le dépôt se fait auprès de la Direction des mines et des hydrocarbures, au sein du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable. La délivrance est assurée par l'Office national des hydrocarbures et des mines.

Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir une période complémentaire ?

Le titulaire doit avoir satisfait aux obligations qui lui sont imposées. Il doit aussi disposer des moyens financiers correspondant à l'effort financier minimal qu'il s'engage à consentir pour exécuter le programme de travaux.

Peut-on demander cette prorogation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.

Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement

Toutes les démarches : Énergie, minéraux et environnement →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.