Obtenir une couleur pour les capsules et écrous des bouteilles de gaz butane et propane
Cette procédure permet d'obtenir l'autorisation d'utiliser une couleur déterminée pour les capsules des bouteilles de butane de 3 kg et pour les écrous des bouteilles de butane de 12 kg et de propane de 34 kg.
📎 Pièces à fournir
- Demande signée et cachetée adressée au Ministre
- Copie de la décision autorisant la création du centre emplisseur où les capsules / écrous seront utilisés
⚖️ Références légales
Décision du Directeur de la Production Industrielle et des Mines du 14/01/1955 fixant certaines modalités d'application du dahir du 12 janvier 1955 (18 joumada I 1374) instituant une réglementation des appareils à gaz comprimé, telle que modifiée et complétée
Questions fréquentes
À quoi sert l'autorisation de couleur pour les capsules et écrous de bouteilles de gaz ?
Elle permet d'utiliser une couleur déterminée pour les capsules des bouteilles de butane de 3 kg et pour les écrous des bouteilles de butane de 12 kg et de propane de 34 kg.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir une couleur de capsules ou d'écrous ?
Il faut une demande signée et cachetée adressée au Ministre, ainsi qu'une copie de la décision autorisant la création du centre emplisseur où les capsules ou écrous seront utilisés.
Faut-il payer pour cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour avoir une réponse ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
À quelle administration doit-on s'adresser pour une couleur de capsules de butane ?
Il faut s'adresser au Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable, Département de la Transition Energétique.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quel texte légal repose cette procédure ?
Elle repose sur la décision du Directeur de la Production Industrielle et des Mines du 14/01/1955, qui fixe certaines modalités d'application du dahir du 12 janvier 1955 sur les appareils à gaz comprimé, telle que modifiée et complétée.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Autorisation de créer de nouvelles installations de stockage ou d'emplissage dans un centre emplisseur de gaz de pétrole liquéfiés
- Avis technique pour l'exportation d'échantillons de minéraux et de fossiles
- Renouvellement d'un permis de recherche minière
- Autorisation d'extension d'un dépôt de stockage de gaz de pétrole liquéfiés en vrac
- Demande de modification d'une installation d'électricité renouvelable (déplacement ou changement de technologie)
- Obtenir un permis de recherche minière
- Autorisation de création d'un dépôt de stockage de produits pétroliers liquides
- Autorisation de changement de marque d'une station-service ou d'une station de remplissage
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.