Autorisation provisoire pour réaliser une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables
Cette procédure permet d'obtenir l'autorisation provisoire nécessaire avant de réaliser une installation produisant de l'électricité à partir de sources renouvelables. Elle est délivrée si les conditions prévues par les textes juridiques sont remplies.
📎 Pièces à fournir
- Noms du président et des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance (sociétés anonymes)
- Noms des gérants et des membres du conseil de surveillance (sociétés en commandite par actions et SARL)
- Noms de tous les associés (sociétés en nom collectif et SARL sans conseil de surveillance)
- Noms des dirigeants habilités à engager la société par leur signature
- Mention de la situation de société en cours de constitution, avec les informations connues sur le futur propriétaire définitif (le cas échéant)
- Nom et adresse du mandataire ou représentant du demandeur au Maroc
- Pour une personne physique : profession, nationalité, lieu de résidence et, si nécessaire, mandataire ou représentant au Maroc
- Coordonnées précises de l'installation sur une carte topographique au 1/50 000 ou autre échelle appropriée, avec limites nord-sud et est-ouest (système Lambert ou géographique)
- Source d'énergie renouvelable, puissance, capacité de production, mode d'exploitation et durées estimées de fonctionnement annuel et mensuel
- Conditions de sécurité et de fiabilité des ouvrages de raccordement au réseau national de transport et des équipements, avec caractéristiques techniques requises
- Programme général et calendrier des travaux de réalisation ou d'extension de l'installation
- Rapport d'impact sur l'environnement avec enjeux, mesures de réduction ou compensation et évaluation prévisionnelle des émissions de gaz à effet de serre
⚖️ Références légales
Loi sur les énergies renouvelables; Loi n° 58-15 modifiant et complétant la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables; Loi réglementant le secteur de l'électricité et instituant l'Autorité nationale de régulation de l'électricité; Décret relatif à l'accès au réseau électrique national de moyenne tension; Décret n° 2-10-578 du 7 Joumada I 1432 (11 avril 2011) relatif aux énergies renouvelables; Arrêté n° 2657.11 du 20 Chaoual 1432 (19 septembre 2011) fixant les zones d'accueil des sites de développement de projets de production d'énergie électrique à partir de sources d'énergies renouvelables
Questions fréquentes
Qui délivre l'autorisation provisoire pour une centrale d'énergie renouvelable ?
Elle relève du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable, Département de la Transition Energétique (Direction des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique). Elle est délivrée si les conditions prévues par les textes juridiques sont remplies.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation provisoire ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour avoir l'autorisation provisoire ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Que faut-il fournir pour une société qui demande l'autorisation ?
Il faut indiquer les noms des dirigeants, gérants, associés ou membres du conseil selon la forme de la société, ainsi que ceux des dirigeants habilités à l'engager. Il faut aussi donner le nom et l'adresse du mandataire ou représentant au Maroc. Si la société est en cours de constitution, il faut le mentionner avec les informations connues sur le futur propriétaire.
Quelles informations techniques doit contenir le dossier ?
Le dossier doit préciser les coordonnées de l'installation sur une carte topographique au 1/50 000 ou autre échelle appropriée. Il doit aussi donner la source d'énergie renouvelable, la puissance, la capacité de production, le mode d'exploitation et les durées de fonctionnement annuel et mensuel. Il comprend en outre les conditions de sécurité et de fiabilité du raccordement au réseau, le programme et calendrier des travaux, et un rapport d'impact sur l'environnement.
Peut-on faire la demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?
Elle s'appuie notamment sur la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables, modifiée et complétée par la loi n° 58-15, et sur le décret n° 2-10-578 du 11 avril 2011. L'arrêté n° 2657.11 du 19 septembre 2011 fixe les zones d'accueil des sites de projets.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Renouvellement de l'autorisation d'exploiter des déchets miniers et des terrils
- Évaluation des travaux de déviation des lignes électriques
- Autorisation de transit de déchets par les ports du Maroc
- Obtenir un décret d'annulation d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures
- Autorisation d'exploiter un dépôt de stockage de produits pétroliers liquides
- Prolongation de l'autorisation provisoire pour réaliser une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables
- Renouvellement d'un permis de recherche minière issu d'une fusion
- Déclarer la création d'un local de stockage d'explosifs et d'accessoires de tir à usage civil
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.