Obtenir un décret de prorogation exceptionnelle d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures

Cette procédure permet d'obtenir un décret qui prolonge à titre exceptionnel une concession d'exploitation d'hydrocarbures. La demande repose sur un permis de recherche et sur la preuve que des réserves justifient la prorogation.

🏛️ Administration
Ministère de la Transition Energétique et du Développement DurableDépartement de la Transition Energétiquedépôt : Direction des mines et des hydrocarbures ; délivrance : Office national des hydrocarbures et des mines
💰 CoûtLoyer annuel de 1000 dirhams par km²
⏱️ Délai30 jours (délai moyen)

📎 Pièces à fournir

  • Permis de recherche ayant conduit à la découverte des hydrocarbures et sur lequel la demande est fondée
  • Dénomination de la ou des personnes morales demanderesses, leurs statuts et leurs sièges sociaux
  • Noms du président et des membres du conseil d'administration (sociétés anonymes)
  • Noms des gérants et des membres du conseil de surveillance (sociétés en commandite par actions et SARL)
  • Noms de tous les associés (sociétés en nom collectif et SARL sans conseil de surveillance)
  • Noms des gérants habilités à signer au nom de la société (toutes sociétés)
  • Mention de la société en cours de constitution, avec les renseignements connus sur le futur titulaire du permis (le cas échéant)
  • Nom et adresse du mandataire ou du représentant au Maroc
  • Coordonnées précises du périmètre demandé, avec extrait de carte au 1/250.000 (ou autre échelle) tracé en coordonnées Lambert ou géographiques
  • Copie d'une carte au 1/10.000 indiquant les limites de la concession, ainsi que les travaux et forages réalisés
  • Rapport technique sur les travaux de recherche et d'évaluation, les études et les résultats prouvant l'existence et l'importance du gisement
  • Programme des travaux de développement et calendrier pour rendre le gisement apte à la production commerciale
  • Étude économique et commerciale sur l'exploitation du gisement
  • Justification de l'existence de réserves d'hydrocarbures justifiant la prorogation
  • Programme de production envisagé et travaux complémentaires éventuels

⚖️ Références légales

Loi n° 21-90 telle que modifiée et complétée par la loi n° 27-99 ; Décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, tel que modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000)

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour demander la prorogation exceptionnelle d'une concession d'hydrocarbures ?

Il faut notamment le permis de recherche à l'origine de la découverte, les statuts et sièges des sociétés demanderesses, les coordonnées du périmètre avec carte, un rapport technique prouvant le gisement, un programme de travaux de développement, une étude économique et commerciale, ainsi que la justification de l'existence de réserves.

Combien coûte cette prorogation de concession ?

Le loyer annuel est de 1000 dirhams par km².

Combien de temps faut-il pour obtenir le décret de prorogation ?

Le délai moyen est de 30 jours.

Où déposer la demande de prorogation d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures ?

Le dépôt se fait auprès de la Direction des mines et des hydrocarbures, relevant du Département de la Transition Energétique du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable. La délivrance est assurée par l'Office national des hydrocarbures et des mines.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Quelle est la base légale de cette procédure ?

Elle repose sur la loi n° 21-90, modifiée et complétée par la loi n° 27-99, et sur le décret n° 2-93-786 du 3 novembre 1993, modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 16 mars 2000.

Sur quoi la demande de prorogation exceptionnelle doit-elle s'appuyer ?

Elle repose sur un permis de recherche ayant conduit à la découverte d'hydrocarbures, et sur la preuve que des réserves justifient la prorogation.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.