Déclarer l'arrêt d'exploitation d'un dépôt ou local de stockage d'explosifs à usage civil

Démarche permettant de déclarer officiellement la fin d'activité d'un dépôt ou d'un local servant à stocker des explosifs et accessoires de détonation à usage civil. Elle se fait auprès de la direction régionale ou provinciale de l'énergie et des mines.

🏛️ Administration
Ministère de la Transition Energétique et du Développement DurableDépartement de la Transition EnergétiqueDirection régionale ou provinciale de l'énergie et des mines
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Déclaration de cessation d'exploitation du dépôt ou du local
  • Carte d'achat d'explosifs
  • Copie de la dernière page du registre des entrées et sorties du local, visée par la Gendarmerie royale

⚖️ Références légales

Dahir chérifien du 17 Safar 1332 (14 janvier 1914) réglementant l'importation, le transport et la vente des explosifs au Maroc et fixant les conditions d'établissement des dépôts, tel que modifié et complété; Loi n° 22.16 relative à l'organisation des matières explosives à usage civil, des artifices de divertissement et des équipements contenant des matières pyrotechniques; Arrêté du 24 Joumada I 1373 (30 janvier 1954); Arrêté du directeur de la production industrielle et minière du 29 décembre 1954, tel que modifié et complété; Projet de décret n° 2.20.506; Circulaire conjointe du ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Énergie et des Mines n° 4546 du 21 juillet 2006

Questions fréquentes

Où déclarer la fermeture d'un dépôt d'explosifs à usage civil ?

La déclaration se fait auprès de la direction régionale ou provinciale de l'énergie et des mines, rattachée au Département de la Transition Energétique du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.

Quels documents faut-il fournir pour déclarer l'arrêt d'exploitation d'un local de stockage d'explosifs ?

Il faut fournir la déclaration de cessation d'exploitation du dépôt ou du local, la carte d'achat d'explosifs et une copie de la dernière page du registre des entrées et sorties du local, visée par la Gendarmerie royale.

Faut-il payer pour déclarer la cessation d'activité d'un dépôt d'explosifs ?

Non, cette démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour traiter une déclaration d'arrêt d'exploitation d'un dépôt d'explosifs ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on déclarer l'arrêt d'un dépôt d'explosifs en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Elle s'effectue auprès de la direction régionale ou provinciale de l'énergie et des mines.

Quelle loi encadre les dépôts d'explosifs à usage civil au Maroc ?

Parmi les textes de référence figurent le Dahir du 17 Safar 1332 (14 janvier 1914) et la loi n° 22.16 relative à l'organisation des matières explosives à usage civil, des artifices de divertissement et des équipements contenant des matières pyrotechniques. La circulaire conjointe n° 4546 du 21 juillet 2006 est également citée.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.