Déclarer l'arrêt d'exploitation d'un dépôt ou local de stockage d'explosifs à usage civil
Démarche permettant de déclarer officiellement la fin d'activité d'un dépôt ou d'un local servant à stocker des explosifs et accessoires de détonation à usage civil. Elle se fait auprès de la direction régionale ou provinciale de l'énergie et des mines.
📎 Pièces à fournir
- Déclaration de cessation d'exploitation du dépôt ou du local
- Carte d'achat d'explosifs
- Copie de la dernière page du registre des entrées et sorties du local, visée par la Gendarmerie royale
⚖️ Références légales
Dahir chérifien du 17 Safar 1332 (14 janvier 1914) réglementant l'importation, le transport et la vente des explosifs au Maroc et fixant les conditions d'établissement des dépôts, tel que modifié et complété; Loi n° 22.16 relative à l'organisation des matières explosives à usage civil, des artifices de divertissement et des équipements contenant des matières pyrotechniques; Arrêté du 24 Joumada I 1373 (30 janvier 1954); Arrêté du directeur de la production industrielle et minière du 29 décembre 1954, tel que modifié et complété; Projet de décret n° 2.20.506; Circulaire conjointe du ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Énergie et des Mines n° 4546 du 21 juillet 2006
Questions fréquentes
Où déclarer la fermeture d'un dépôt d'explosifs à usage civil ?
La déclaration se fait auprès de la direction régionale ou provinciale de l'énergie et des mines, rattachée au Département de la Transition Energétique du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.
Quels documents faut-il fournir pour déclarer l'arrêt d'exploitation d'un local de stockage d'explosifs ?
Il faut fournir la déclaration de cessation d'exploitation du dépôt ou du local, la carte d'achat d'explosifs et une copie de la dernière page du registre des entrées et sorties du local, visée par la Gendarmerie royale.
Faut-il payer pour déclarer la cessation d'activité d'un dépôt d'explosifs ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour traiter une déclaration d'arrêt d'exploitation d'un dépôt d'explosifs ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on déclarer l'arrêt d'un dépôt d'explosifs en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Elle s'effectue auprès de la direction régionale ou provinciale de l'énergie et des mines.
Quelle loi encadre les dépôts d'explosifs à usage civil au Maroc ?
Parmi les textes de référence figurent le Dahir du 17 Safar 1332 (14 janvier 1914) et la loi n° 22.16 relative à l'organisation des matières explosives à usage civil, des artifices de divertissement et des équipements contenant des matières pyrotechniques. La circulaire conjointe n° 4546 du 21 juillet 2006 est également citée.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Attestation d'exonération des frais de raccordement électrique pour une exploitation agricole
- Renouvellement de l'autorisation définitive d'exploiter une installation de production d'électricité renouvelable
- Autorisation d'utiliser des additifs dans les carburants
- Obtenir un permis de recherche d'hydrocarbures
- Autorisation d'exploiter de nouvelles installations de stockage ou d'emplissage dans un centre emplisseur de GPL
- Autorisation pour réaliser des ouvrages hydro-agricoles (ORMVA du Tadla)
- Autorisation provisoire pour réaliser une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables
- Autorisation d'exploiter un dépôt de stockage de gaz de pétrole liquéfié en vrac
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.