Autorisation d'exploiter un dépôt de stockage de gaz de pétrole liquéfié en vrac

Cette procédure permet d'obtenir la décision qui autorise l'exploitation d'un dépôt de stockage de gaz de pétrole liquéfié en vrac. La demande est déposée auprès de la Direction des hydrocarbures.

🏛️ Administration
Ministère de la Transition Energétique et du Développement DurableDépartement de la Transition EnergétiqueDirection des hydrocarbures
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'exploitation signée et cachetée par le représentant légal de la société
  • Rapport d'un organisme autorisé attestant la conformité des installations électriques du dépôt
  • Rapport d'un organisme autorisé attestant la conformité des moyens de sécurité et de lutte contre l'incendie du dépôt
  • Certificats de conformité des équipements de lutte contre l'incendie délivrés par un organisme agréé par l'État
  • Rapports d'inspection des appareils à pression établis par un organisme agréé par l'État
  • Dérogations relatives aux installations (si le joint de soudure est supérieur à 0,7), signées par la Direction du contrôle et de la prévention des risques

⚖️ Références légales

Dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 relatif à l'importation, l'exportation, le raffinage, le conditionnement, la conservation et la distribution des hydrocarbures, notamment son chapitre II ; Décret n° 2-72-513 du 7 avril 1973, notamment son article 16 ; Arrêté conjoint n° 1263-91 du 1er avril 1993

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'exploitation d'un dépôt de GPL en vrac ?

La demande se dépose auprès de la Direction des hydrocarbures, qui relève du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable (Département de la Transition Energétique).

Quels documents faut-il fournir pour exploiter un dépôt de stockage de gaz de pétrole liquéfié ?

Il faut une demande signée et cachetée par le représentant légal de la société, des rapports de conformité des installations électriques et des moyens de sécurité et de lutte contre l'incendie, ainsi que des certificats de conformité des équipements anti-incendie. Il faut aussi les rapports d'inspection des appareils à pression, établis par un organisme agréé par l'État.

Dans quel cas faut-il une dérogation pour les installations du dépôt ?

Des dérogations relatives aux installations sont demandées si le joint de soudure est supérieur à 0,7. Elles doivent être signées par la Direction du contrôle et de la prévention des risques.

Faut-il payer pour obtenir l'autorisation d'exploiter un dépôt de GPL ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'exploitation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette demande d'autorisation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies. La demande est déposée auprès de la Direction des hydrocarbures.

Quels textes encadrent l'autorisation d'exploiter un dépôt de gaz de pétrole liquéfié ?

La démarche repose sur le Dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973, notamment son chapitre II, et sur le Décret n° 2-72-513 du 7 avril 1973, notamment son article 16. L'Arrêté conjoint n° 1263-91 du 1er avril 1993 s'applique aussi.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.