Autorisation de mise en service d'une station de distribution de produits pétroliers
Démarche permettant d'obtenir l'autorisation de mettre en service une station-service ou une station de remplissage. Elle est gratuite et la demande se dépose auprès des directions régionales ou provinciales de l'énergie et des mines.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation de mise en service d'une station-service ou d'une station de remplissage
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) relatif à l'importation, l'exportation, le raffinage, la prise en charge du raffinage, le conditionnement, le stockage et la distribution des hydrocarbures, tel que modifié et complété ; Décret n° 2-72-513 du 3 rebia I 1393 (7 avril 1973) portant application du dahir précité, tel que modifié et complété, notamment son article 15 ; Circulaire du Directeur des Mines, de la Géologie et de l'Énergie du 26 décembre 1975
Questions fréquentes
Où déposer une demande de mise en service pour une station-service ?
La demande se dépose auprès des directions régionales ou provinciales de l'énergie et des mines, qui relèvent du Département de la Transition Energétique (Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable).
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation de mise en service d'une station de distribution de carburants ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de mise en service ?
Le délai indiqué est de 15 jours.
Que faut-il fournir pour mettre en service une station de remplissage ?
Les données ne mentionnent qu'un seul document : la demande d'autorisation de mise en service d'une station-service ou d'une station de remplissage.
Peut-on faire la demande d'autorisation d'une station-service en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande est à déposer auprès des directions régionales ou provinciales de l'énergie et des mines.
Sur quels textes de loi repose l'autorisation de mise en service d'une station de produits pétroliers ?
Elle repose sur le dahir portant loi n° 1-72-255 du 22 février 1973 relatif aux hydrocarbures et sur le décret n° 2-72-513 du 7 avril 1973, notamment son article 15. Une circulaire du Directeur des Mines, de la Géologie et de l'Énergie du 26 décembre 1975 s'y ajoute.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Autorisation de créer de nouvelles installations de stockage ou d'emplissage dans un centre emplisseur de gaz de pétrole liquéfiés
- Avis technique pour l'exportation d'échantillons de minéraux et de fossiles
- Renouvellement d'un permis de recherche minière
- Autorisation d'extension d'un dépôt de stockage de gaz de pétrole liquéfiés en vrac
- Demande de modification d'une installation d'électricité renouvelable (déplacement ou changement de technologie)
- Autorisation de création d'un dépôt de stockage de produits pétroliers liquides
- Obtenir un permis de recherche minière
- Autorisation de changement de marque d'une station-service ou d'une station de remplissage
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.