Demande d'autorisation d'extension d'une installation de production d'électricité renouvelable

Cette procédure permet d'obtenir l'autorisation d'augmenter la capacité d'une installation qui produit de l'électricité à partir d'énergies renouvelables. La demande est déposée auprès de la Direction des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique.

🏛️ Administration
Ministère de la Transition Energétique et du Développement DurableDépartement de la Transition EnergétiqueDirection des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Noms du président et des membres du conseil d'administration ou de surveillance (sociétés anonymes)
  • Noms des gérants et des membres du conseil de surveillance (sociétés en commandite par actions et SARL)
  • Noms de tous les associés (sociétés en nom collectif et SARL sans conseil de surveillance)
  • Noms des dirigeants habilités à engager la société par leur signature
  • Mention de la société en cours de constitution, avec les informations connues sur le propriétaire définitif (le cas échéant)
  • Nom et adresse du mandataire ou représentant du demandeur au Maroc
  • Pour une personne physique : profession, nationalité, lieu de résidence et mandataire ou représentant au Maroc le cas échéant
  • Coordonnées précises de l'installation sur carte topographique (échelle 1/50.000 ou appropriée) avec limites en coordonnées Lambert ou géographiques
  • Source d'énergie renouvelable, puissance, capacité de production, mode d'exploitation et disponibilité annuelle et mensuelle estimée
  • Conditions de sécurité et de fiabilité des ouvrages de raccordement au réseau national de transport et caractéristiques techniques
  • Programme général et calendrier des travaux de réalisation ou d'extension de l'installation
  • Rapport sur l'impact environnemental (enjeux, mesures pour éviter, réduire ou compenser, évaluation prévisionnelle des émissions de gaz à effet de serre)

⚖️ Références légales

Loi sur les énergies renouvelables; Loi n° 58.15 modifiant et complétant la loi n° 13.09 relative aux énergies renouvelables; Loi réglementant le secteur de l'électricité et instituant l'Autorité nationale de régulation de l'électricité; Décret relatif à l'accès au réseau électrique national de moyenne tension; Arrêté n° 2657.11 du 20 chaoual 1432 (19 septembre 2011)

Questions fréquentes

Où déposer une demande pour agrandir une centrale d'électricité renouvelable ?

La demande est déposée auprès de la Direction des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, rattachée au Département de la Transition Energétique du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.

Faut-il payer pour obtenir l'autorisation d'extension d'une installation d'énergie renouvelable ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'extension ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Quels documents faut-il fournir pour étendre une installation de production d'électricité renouvelable ?

Il faut notamment l'identité des dirigeants ou associés de la société (ou les informations sur le demandeur personne physique), les coordonnées de l'installation sur carte topographique, et les caractéristiques techniques (source d'énergie, puissance, capacité de production). Il faut aussi fournir le calendrier des travaux, les conditions de sécurité et de fiabilité du raccordement au réseau national de transport, ainsi qu'un rapport sur l'impact environnemental.

Peut-on faire cette demande d'extension en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Quels textes encadrent l'extension d'une installation d'énergies renouvelables au Maroc ?

La démarche repose notamment sur la loi sur les énergies renouvelables, la loi n° 58.15 modifiant et complétant la loi n° 13.09, et la loi réglementant le secteur de l'électricité. Elle s'appuie aussi sur le décret relatif à l'accès au réseau électrique national de moyenne tension et sur l'arrêté n° 2657.11 du 19 septembre 2011.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.