Obtention du certificat d'assurance ou de garantie financière pour la responsabilité civile en cas de pollution par hydrocarbures
Ce certificat atteste que la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures est couverte par une assurance ou une autre garantie financière. Il est délivré gratuitement par la Direction de la marine marchande.
📎 Pièces à fournir
- Demande de certificat d'assurance ou autre garantie financière relatif à la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
- Copie de la police d'assurance ou d'une autre garantie financière relative à la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-96-174 du 23 chaabane 1421 (20 novembre 2000) portant promulgation du protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Questions fréquentes
À quoi sert le certificat d'assurance pour la pollution par hydrocarbures ?
Il atteste que la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures est couverte par une assurance ou une autre garantie financière.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir ce certificat ?
Il faut une demande de certificat d'assurance ou d'autre garantie financière relatif à la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Il faut aussi joindre une copie de la police d'assurance ou de l'autre garantie financière.
Faut-il payer pour obtenir ce certificat ?
Non, le certificat est délivré gratuitement.
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Où faire la demande de ce certificat ?
La demande s'adresse à la Direction de la marine marchande, qui relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Sur quel texte de loi repose ce certificat ?
Il repose sur le Dahir n° 1-96-174 du 23 chaabane 1421 (20 novembre 2000), qui promulgue le protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Autorisation pour une installation de traitement de déchets dangereux
- Autorisation d'extension d'un dépôt de stockage de produits pétroliers liquides
- Obtenir un certificat de conformité aux normes pour les équipements d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables
- Obtenir une estimation des travaux de raccordement au réseau électrique moyenne tension
- Obtenir l'annulation d'un permis de recherche d'hydrocarbures
- Obtenir la décision d'exploitation d'une installation de distribution de propane par canalisations
- Autorisation de création d'un dépôt de stockage de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié
- Autorisation pour réaliser une mission géologique de terrain
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.