Obtention du certificat d'assurance ou de garantie financière pour la responsabilité civile en cas de pollution par hydrocarbures

Ce certificat atteste que la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures est couverte par une assurance ou une autre garantie financière. Il est délivré gratuitement par la Direction de la marine marchande.

🏛️ Administration
Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'EauDirection de la marine marchande
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de certificat d'assurance ou autre garantie financière relatif à la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
  • Copie de la police d'assurance ou d'une autre garantie financière relative à la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-96-174 du 23 chaabane 1421 (20 novembre 2000) portant promulgation du protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

Questions fréquentes

À quoi sert le certificat d'assurance pour la pollution par hydrocarbures ?

Il atteste que la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures est couverte par une assurance ou une autre garantie financière.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir ce certificat ?

Il faut une demande de certificat d'assurance ou d'autre garantie financière relatif à la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Il faut aussi joindre une copie de la police d'assurance ou de l'autre garantie financière.

Faut-il payer pour obtenir ce certificat ?

Non, le certificat est délivré gratuitement.

Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Où faire la demande de ce certificat ?

La demande s'adresse à la Direction de la marine marchande, qui relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.

Sur quel texte de loi repose ce certificat ?

Il repose sur le Dahir n° 1-96-174 du 23 chaabane 1421 (20 novembre 2000), qui promulgue le protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.