Prolonger la validité de l'autorisation de construire, acquérir ou refondre un navire de pêche
Démarche permettant d'obtenir la prolongation de la durée de validité d'une autorisation de construction, d'acquisition ou de refonte d'un navire de pêche. Le silence de l'administration après le délai d'instruction vaut accord.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de demande rempli par le ou les bénéficiaires de l'autorisation
- Copie de l'autorisation en cours de validité
⚖️ Références légales
Dahir n° 59.14 ; Circulaire n° 15/6 ; Projet d'arrêté ministériel en cours d'élaboration ; Décret n° 2.22.387 précisant la liste des décisions administratives pour lesquelles le silence de l'administration, après l'expiration du délai prévu pour l'instruction des demandes, vaut accord
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour prolonger une autorisation de construire ou d'acquérir un navire de pêche ?
Il faut un formulaire de demande rempli par le ou les bénéficiaires de l'autorisation, ainsi qu'une copie de l'autorisation en cours de validité.
Faut-il payer pour prolonger la validité d'une autorisation de refonte d'un navire de pêche ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la prolongation ?
Le délai d'instruction est de 30 jours. Passé ce délai, le silence de l'administration vaut accord, selon le décret n° 2.22.387.
Que se passe-t-il si l'administration ne répond pas dans le délai ?
Après 30 jours sans réponse, le silence de l'administration vaut accord, conformément au décret n° 2.22.387.
Où déposer une demande de prolongation d'autorisation pour un navire de pêche ?
La démarche relève du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts, Département de la Pêche Maritime, par l'intermédiaire des Délégations des pêches maritimes.
Peut-on demander cette prolongation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.
Sur quels textes repose cette prolongation d'autorisation ?
Elle s'appuie sur le Dahir n° 59.14, la Circulaire n° 15/6 et le décret n° 2.22.387 sur le silence valant accord. Un projet d'arrêté ministériel est en cours d'élaboration.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.