Autorisation d'exploiter la pêche dans un milieu aquatique loué
Autorisation permettant d'exercer la pêche dans un milieu aquatique pris en location. Elle est délivrée par la Direction provinciale des eaux et forêts.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation d'exploitation
- Récépissé de dépôt du cautionnement définitif
- Reçu de paiement du loyer annuel
- Rapport annuel sur les activités réalisées dans le milieu aquatique loué (à partir de la deuxième année)
- Attestation d'assurance couvrant les dommages éventuels (à partir de la deuxième année)
⚖️ Références légales
Dahir du 11 avril 1922 relatif à la pêche dans les eaux continentales tel que modifié et complété ; Cahier des charges général relatif à la location du droit de pêche dans les eaux continentales fermées, du 16 juillet 1962 ; Projet d'arrêté ministériel relatif aux documents requis, en cours d'élaboration
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour pêcher dans un plan d'eau loué ?
Il faut une demande d'autorisation d'exploitation, le récépissé de dépôt du cautionnement définitif et le reçu de paiement du loyer annuel. À partir de la deuxième année, il faut aussi un rapport annuel sur les activités réalisées et une attestation d'assurance couvrant les dommages éventuels.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation d'exploiter la pêche dans un milieu aquatique loué ?
Non, la délivrance de l'autorisation est gratuite. Le loyer annuel de la location, dont le reçu de paiement est demandé, est un document à fournir à part.
Combien de temps faut-il pour obtenir cette autorisation de pêche ?
Le délai indiqué est de 25 jours.
Où déposer ma demande d'autorisation d'exploitation de la pêche ?
La demande se dépose auprès de la Direction provinciale des eaux et forêts, qui relève de l'Agence Nationale des Eaux et Forêts, et qui délivre l'autorisation.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose l'autorisation d'exploiter la pêche en milieu loué ?
Elle repose sur le dahir du 11 avril 1922 relatif à la pêche dans les eaux continentales, modifié et complété, et sur le cahier des charges général du 16 juillet 1962 relatif à la location du droit de pêche dans les eaux continentales fermées. Un projet d'arrêté ministériel sur les documents requis est en cours d'élaboration.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Renouvellement du contrat de location du droit de chasse
- Autorisation préalable de réparation d'un navire de pêche marocain avec modification de ses caractéristiques essentielles (sans changement de la quille ni de la jauge)
- Obtenir le congé de navigation d'un navire de pêche
- Obtenir l'autorisation de construire un navire de pêche au Maroc
- Autorisation de remplacer un navire de pêche par un navire construit à l'étranger
- Approbation d'un projet de reboisement pour obtenir la subvention financière au reboisement
- Attestation de renseignements sur un bien immobilier situé en zone de remembrement (ORMVA du Gharb)
- Licence d'affrètement de navires de pêche étrangers pour la pêche des petits pélagiques
Toutes les démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.