Certificat d'installation de fournitures importées à usage agricole
Ce certificat permet de profiter de l'exonération des droits d'importation pour certaines fournitures importées utilisées dans l'agriculture. Il est délivré par la direction provinciale de l'agriculture.
📎 Pièces à fournir
- Demande
- Liste des fournitures importées à usage agricole, visée par le ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Économie et par le ministère de l'Agriculture
- Factures
⚖️ Références légales
Décret n° 2.19.886 du 22 Joumada I 1442 (6 janvier 2021) modifiant et complétant le décret n° 2.377.862 du 25 Chaoual 1397 (9 octobre 1977) portant application du Code des douanes et des impôts indirects
Questions fréquentes
À quoi sert le certificat d'installation de fournitures agricoles importées ?
Il permet de bénéficier de l'exonération des droits d'importation pour certaines fournitures importées utilisées dans l'agriculture.
Où faut-il déposer la demande de ce certificat ?
Le certificat est délivré par la direction provinciale de l'agriculture, qui relève du Département de l'Agriculture du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.
Que faut-il apporter pour obtenir ce certificat ?
Il faut fournir une demande, la liste des fournitures importées à usage agricole visée par le ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Économie et par le ministère de l'Agriculture, ainsi que les factures.
Faut-il payer pour obtenir ce certificat ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Quelle est la base légale de ce certificat ?
Il repose sur le décret n° 2.19.886 du 22 Joumada I 1442 (6 janvier 2021), qui modifie et complète le décret n° 2.377.862 du 25 Chaoual 1397 (9 octobre 1977) portant application du Code des douanes et des impôts indirects.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Renouvellement de l'autorisation de location du droit de pêche dans les eaux continentales
- Obtenir la carte d'autorisation phytosanitaire pour une pépinière
- Obtenir une nouvelle autorisation de vente en gros de poisson après la cession d'un fonds de commerce
- Obtenir une autorisation exceptionnelle de commandement d'un navire de pêche
- Attestation de renseignements sur un bien immobilier en zone de remembrement (ORMVA des Doukkala)
- Autorisation d'ouverture de pistes de débardage pour les produits forestiers
- Obtenir l'attestation d'exercice de l'activité d'engraissement des veaux
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.