Contrat de subvention pour compenser les mises en défens pastorales en forêt

Contrat permettant à une association ou coopérative de bénéficier d'une subvention en compensation de la mise en défens pastorale dans le domaine forestier. Il vise à protéger les zones de reboisement et de régénération et à restaurer les écosystèmes forestiers.

🏛️ Administration
Agence Nationale des Eaux et Forêts
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de conclusion du contrat de subvention de compensation des mises en défens pastorales
  • Liste nominative des ayants droit résidant près du domaine forestier et membres de l'association ou de la coopérative, visée par l'autorité locale
  • Copie de la déclaration de constitution de l'association ou de la coopérative, ou attestation de dépôt du dossier de constitution
  • Engagement de l'association ou de la coopérative à respecter la mise en défens pastorale
  • Attestation d'ouverture d'un compte bancaire au nom de l'association ou de la coopérative
  • Procès-verbal de l'assemblée générale confirmant l'engagement à respecter la mise en défens pastorale

⚖️ Références légales

Arrêté ministériel n° 1855-01 du 06 Muharram 1423 (21 mars 2002) ; Arrêté ministériel n° 03-33-04 du 13 Joumada Al Awwal 1425 (1er juillet 2004) relatif aux forêts d'arganier

Questions fréquentes

À quoi sert un contrat de subvention pour les mises en défens pastorales ?

Il permet à une association ou une coopérative de recevoir une subvention en compensation de la mise en défens pastorale dans le domaine forestier. Il vise à protéger les zones de reboisement et de régénération et à restaurer les écosystèmes forestiers.

Quels documents faut-il fournir pour conclure ce contrat ?

Il faut une demande de conclusion du contrat, la liste nominative des ayants droit visée par l'autorité locale, et la copie de la déclaration de constitution (ou l'attestation de dépôt du dossier). Il faut aussi l'engagement de respecter la mise en défens, une attestation d'ouverture de compte bancaire au nom de l'association ou coopérative, et le procès-verbal de l'assemblée générale confirmant cet engagement.

Faut-il payer pour faire la demande ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le contrat ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

À qui s'adresser pour ce contrat de subvention ?

Il faut s'adresser à l'Agence Nationale des Eaux et Forêts.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quels textes repose cette démarche ?

Elle repose sur l'arrêté ministériel n° 1855-01 du 6 Muharram 1423 (21 mars 2002) et l'arrêté ministériel n° 03-33-04 du 13 Joumada Al Awwal 1425 (1er juillet 2004) relatif aux forêts d'arganier.

Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.