Inscription d'une variété sur la liste provisoire du catalogue officiel

Cette procédure permet d'inscrire une variété végétale sur la liste provisoire du catalogue. Elle vise à proposer aux agriculteurs des variétés conformes, de haute qualité, à rendement élevé et adaptées au climat marocain.

🏛️ Administration
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits AlimentairesONSSA
💰 Coût1000 dirhams
⏱️ DélaiNon spécifié (30 jours + expérience indéfinie) (30 j)

📎 Pièces à fournir

  • Formulaires 1 et 2 délivrés par l'ONSSA
  • Échantillons de semences
  • Attestation de l'obtenteur certifiant que la variété n'est pas génétiquement modifiée
  • Rapport sur l'adaptation et le rendement de la variété dans les essais de terrain réalisés au Maroc

⚖️ Références légales

Arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Réforme Agraire n° 966.93 du 28 Chaoual 1413 (20 avril 1993) ; Projet de décision du Directeur Général relatif à l'approbation des procédures administratives liées aux modalités d'octroi des décisions administratives visées dans les textes réglementaires relatifs aux missions de l'Office National de Sécurité Sanitaire

Questions fréquentes

À quoi sert l'inscription d'une variété sur la liste provisoire du catalogue officiel ?

Elle permet d'inscrire une variété végétale sur la liste provisoire du catalogue. L'objectif est de proposer aux agriculteurs des variétés conformes, de haute qualité, à rendement élevé et adaptées au climat marocain.

Quels documents faut-il fournir pour inscrire une variété végétale au catalogue ?

Il faut les formulaires 1 et 2 délivrés par l'ONSSA, des échantillons de semences, et une attestation de l'obtenteur certifiant que la variété n'est pas génétiquement modifiée. Il faut aussi un rapport sur l'adaptation et le rendement de la variété dans les essais de terrain réalisés au Maroc.

Combien coûte l'inscription d'une variété sur la liste provisoire ?

Les frais sont de 1000 dirhams.

Auprès de quel organisme faut-il déposer la demande d'inscription d'une variété ?

La démarche relève de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), qui délivre aussi les formulaires 1 et 2.

Peut-on faire la demande d'inscription d'une variété en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Quel texte réglemente l'inscription d'une variété au catalogue ?

La base légale est l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Réforme Agraire n° 966.93 du 28 Chaoual 1413 (20 avril 1993). Un projet de décision du Directeur Général de l'ONSSA sur l'approbation des procédures administratives est également cité.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.