Modification de l'acte de nationalité d'un navire de pêche suite à un changement de type de pêche

Démarche permettant au propriétaire d'un navire de pêche d'obtenir un nouvel acte de nationalité lorsque le type de pêche pratiqué change. Le dossier se dépose auprès de la délégation des pêches maritimes.

🏛️ Administration
Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et ForêtsDépartement de la Pêche MaritimeDélégations des pêches maritimes
💰 Coût100 dirhams
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de modification de l'acte de nationalité / du congé, signée par le ou les propriétaires
  • Original de l'autorisation de changement du type de pêche
  • Original de l'acte de nationalité
  • Attestation d'activité du navire et licence de pêche
  • Copie de la CIN (personnes physiques)
  • Dossier juridique de la société et procès-verbal de l'assemblée générale conférant les pouvoirs, le cas échéant (personnes morales)
  • Reçu de paiement des droits de modification de l'acte de nationalité
  • Engagement
  • Certificat des hypothèques maritimes
  • Accord du créancier si le navire est hypothéqué

⚖️ Références légales

Dahir du 28 Joumada II 1337 (31 mars 1919) constituant la loi sur le commerce maritime telle qu'amendée et complétée ; Décret n° 2.20.147 ; Projet d'arrêté ministériel

Questions fréquentes

Où déposer le dossier pour changer l'acte de nationalité d'un navire de pêche ?

Le dossier se dépose auprès de la délégation des pêches maritimes, qui relève du Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.

Quels documents faut-il fournir quand le type de pêche du navire change ?

Il faut notamment la demande de modification signée par le ou les propriétaires, l'original de l'autorisation de changement du type de pêche, l'original de l'acte de nationalité, l'attestation d'activité et la licence de pêche, le reçu de paiement des droits, un engagement et le certificat des hypothèques maritimes. Les personnes physiques ajoutent une copie de la CIN.

Combien coûte la modification d'un acte de nationalité de navire ?

Les droits de modification s'élèvent à 100 dirhams. Le reçu de paiement doit être joint au dossier.

Combien de temps faut-il pour obtenir le nouvel acte de nationalité ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Que faire si le navire est hypothéqué ?

Il faut joindre l'accord du créancier au dossier, en plus du certificat des hypothèques maritimes.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données. Le dossier est déposé auprès de la délégation des pêches maritimes.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.