Autorisation de transporter des débris de bois et des emballages en bois venant des zones franches

Autorisation délivrée par l'ONSSA après contrôle phytosanitaire, pour transporter des débris de bois et des emballages en bois provenant des zones de libre-échange.

🏛️ Administration
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits AlimentairesONSSA
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai10 jours pour traiter la décision, plus un délai pour réaliser l'expertise liée au type de risques et de parasites des plantes (10 jours)

📎 Pièces à fournir

  • Demande signée, cachetée et datée, précisant les modalités de transport (origine et destination) et la ou les sociétés chargées du traitement thermique ou de l'élimination par incinération
  • Copie des contrats signés avec les unités de traitement thermique ou d'élimination
  • Engagement signé et cacheté à respecter les conditions et mesures fixées par l'ONSSA

⚖️ Références légales

Dahir du 20 septembre 1927 réglementant le contrôle des plantes pour les protéger contre les maladies ; Dahir n° 1.73.439 du 14 Hija 1393 (8 janvier 1974) portant publication de la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux conclue à Rome le 6 décembre 1951 ; Loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA, promulguée par le Dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430

Questions fréquentes

Qui délivre l'autorisation pour transporter des débris de bois venant d'une zone franche ?

L'autorisation est délivrée par l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), après un contrôle phytosanitaire. Elle concerne les débris de bois et les emballages en bois provenant des zones de libre-échange.

Quels documents faut-il fournir pour transporter des emballages en bois issus d'une zone franche ?

Il faut une demande signée, cachetée et datée, précisant l'origine, la destination et la ou les sociétés chargées du traitement thermique ou de l'incinération. Il faut aussi les copies des contrats signés avec ces unités de traitement ou d'élimination, ainsi qu'un engagement signé et cacheté à respecter les conditions et mesures fixées par l'ONSSA.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de transport ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le traitement de la décision prend 10 jours. À cela s'ajoute un délai de 10 jours pour réaliser l'expertise liée au type de risques et de parasites des plantes.

Peut-on faire la demande en ligne ?

Non, selon les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Sur quelle base légale repose le contrôle du transport de débris de bois ?

Elle repose notamment sur le Dahir du 20 septembre 1927 réglementant le contrôle des plantes, sur le Dahir n° 1.73.439 publiant la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux de Rome (1951), et sur la loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.