Attestation de situation d'un bien immobilier par rapport au périmètre irrigué des Doukkala
Cette attestation indique si un bien immobilier est situé à l'intérieur ou à l'extérieur des périmètres irrigués et de la zone d'investissement agricole de l'Office régional de mise en valeur agricole des Doukkala.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au Directeur par le propriétaire ou son représentant, avec le numéro du titre foncier
- Copie de la CIN du propriétaire ou de son représentant
- Certificat de propriété (biens immatriculés ou en cours d'immatriculation)
- Copie du plan du bien délivrée par les services du cadastre
- Copie de l'acte de propriété adoulaire ou document prouvant le lien du demandeur avec le bien (biens non immatriculés)
- Plan de la parcelle établi par un ingénieur géomètre-topographe agréé, avec la liste des coordonnées (biens non immatriculés)
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) portant charte des investissements agricoles ; Projet de décision en cours d'élaboration
Questions fréquentes
À quoi sert l'attestation de situation par rapport au périmètre irrigué des Doukkala ?
Elle indique si un bien immobilier se trouve à l'intérieur ou à l'extérieur des périmètres irrigués et de la zone d'investissement agricole de l'Office régional de mise en valeur agricole des Doukkala.
Où déposer ma demande d'attestation pour un terrain dans les Doukkala ?
La demande est adressée au Directeur de l'Office régional de mise en valeur agricole des Doukkala, par le propriétaire ou son représentant, avec le numéro du titre foncier.
Que faut-il apporter pour un bien immatriculé ou en cours d'immatriculation ?
Il faut la demande au Directeur avec le numéro du titre foncier, une copie de la CIN, un certificat de propriété et une copie du plan du bien délivrée par les services du cadastre.
Quels documents fournir pour un bien non immatriculé ?
Outre la demande et la copie de la CIN, il faut une copie de l'acte de propriété adoulaire ou un document prouvant le lien avec le bien. Il faut aussi un plan de la parcelle établi par un ingénieur géomètre-topographe agréé, avec la liste des coordonnées.
Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?
Oui, le tarif est de 51 dirhams.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Autorisation sanitaire pour les bateaux de pêche côtière et les navires RSW
- Autorisation de transbordement pour les navires étrangers
- Obtenir ou renouveler une licence de pêche pour un navire russe
- Obtenir l'agrément d'un garde particulier de chasse
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.