Procuration adoulaire pour vendre ou acheter un bien immobilier (Marocains résidant à l'étranger)
Cette procédure permet à un Marocain résidant à l'étranger de donner à une personne de confiance, par acte adoulaire établi au consulat ou à l'ambassade, le pouvoir de vendre ou d'acheter un bien immobilier à sa place.
📎 Pièces à fournir
- Demande de l'intéressé
- Carte nationale d'identité du mandant
- Justificatif de résidence en cours de validité (carte de séjour, carte de résidence, visa de longue durée, visa ou permis d'études, permis de travail, carte d'identité étrangère ou passeport étranger, ou tout document officiel indiquant le lieu et l'adresse)
- Justificatif de résidence à l'adresse actuelle si le document de résidence ne la mentionne pas (certificat de résidence, contrat de bail, facture d'eau, d'électricité ou de téléphone fixe, ou attestation d'hébergement visée par les services consulaires ou les autorités)
- Certificat attestant la propriété du bien immobilier
- Carte nationale d'identité du mandataire
⚖️ Références légales
Dahir n° 421.66 du 8 chaabane 1389 (20 octobre 1969) relatif aux attributions des agents diplomatiques et consuls en service à l'étranger ; Code des obligations et des contrats (Dahir 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) tel que complété et modifié) ; Décret n° 2.66.646 du 21 dou al qi'dah 1389 (29 janvier 1970) pris pour l'application du dahir n° 421.66
Questions fréquentes
Où faire établir une procuration adoulaire pour vendre un bien au Maroc quand on vit à l'étranger ?
La procuration est établie par acte adoulaire auprès des consulats et ambassades du Royaume, qui relèvent du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Marocains Résidant à l'Étranger.
Que faut-il apporter pour faire une procuration de vente ou d'achat immobilier ?
Il faut une demande de l'intéressé, la carte nationale d'identité du mandant et celle du mandataire, un justificatif de résidence en cours de validité et un certificat attestant la propriété du bien. Si le document de résidence ne mentionne pas l'adresse actuelle, un justificatif d'adresse est aussi demandé.
Quel justificatif de résidence est accepté si mon titre de séjour n'indique pas mon adresse ?
On peut fournir un certificat de résidence, un contrat de bail, une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone fixe, ou une attestation d'hébergement visée par les services consulaires ou les autorités.
Combien coûte une procuration adoulaire au consulat ?
Le coût est de 220 dirhams, soit 200 dirhams de droits consulaires et 20 dirhams de tarif des prestations de services (SEGMA).
Combien de temps faut-il pour obtenir cette procuration ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette procuration en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.
Sur quels textes de loi repose la procuration adoulaire établie à l'étranger ?
Elle s'appuie sur le Dahir n° 421.66 du 20 octobre 1969 relatif aux attributions des agents diplomatiques et consuls, sur le Code des obligations et des contrats et sur le Décret n° 2.66.646 du 29 janvier 1970.
Autres démarches : Construction, logement et immobilier
- Obtenir un certificat spécial d'inscription
- Obtenir des données géodésiques
- Autorisation de morcellement d'un bien immobilier pour un projet d'investissement
- Transfert du produit de la vente d'un bien immobilier via l'Office des Changes
- Obtention d'un certificat spécial d'inscription hypothécaire
- Obtenir une note de renseignements urbanistiques
- Demande de certificat sur la situation matérielle et juridique d'un immeuble
- Déclaration d'opposition à une immatriculation foncière (dans les délais ou hors délais)
Toutes les démarches : Construction, logement et immobilier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.