Obtenir une note de renseignements urbanistiques

Document délivré par l'agence urbaine qui indique, pour un terrain donné, le document d'urbanisme applicable et ses principales règles (affectation de la zone, hauteur maximale, implantation, accès, etc.).

🏛️ Administration
Agences urbainesMinistère de l'Aménagement du Territoire National, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Politique de la Ville
💰 CoûtEntre 200 et 360 dirhams, taxes comprises
⏱️ DélaiDeux jours (2 j)

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'obtention d'une note de renseignements urbanistiques
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique ou de la carte de séjour pour les étrangers, ou copie des statuts si le demandeur est une personne morale
  • Procuration ou accord du propriétaire si le demandeur n'est pas propriétaire et que le bien est situé dans une zone non couverte par un document d'urbanisme homologué
  • Bien immatriculé ou en cours d'immatriculation : plan topographique avec liste des coordonnées, délivrés par l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie
  • Bien immatriculé ou en cours d'immatriculation : certificat de propriété de moins de 3 mois
  • Bien non immatriculé : plan topographique rattaché aux coordonnées Lambert, établi par un ingénieur géomètre-topographe autorisé en secteur privé
  • Bien non immatriculé : copie d'un acte établissant la propriété du bien

⚖️ Références légales

Décret n° 2.18.577 portant approbation du règlement général de construction ; Circulaire n° 1859 du 1er avril 2021 relative aux documents nécessaires pour l'obtention de la note de renseignements urbanistiques

Questions fréquentes

À quoi sert une note de renseignements urbanistiques ?

C'est un document délivré par l'agence urbaine qui indique, pour un terrain donné, le document d'urbanisme applicable et ses principales règles, comme l'affectation de la zone, la hauteur maximale, l'implantation et l'accès.

Où déposer une demande de note de renseignements urbanistiques ?

La demande se dépose auprès des agences urbaines, qui relèvent du Ministère de l'Aménagement du Territoire National, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Politique de la Ville. Les données fournies n'indiquent pas de service en ligne.

Quels documents faut-il fournir pour un bien immatriculé ?

Il faut la demande, une copie de la carte nationale d'identité électronique (ou de la carte de séjour pour un étranger, ou des statuts pour une personne morale), un plan topographique avec la liste des coordonnées délivré par l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, et un certificat de propriété de moins de 3 mois.

Que faut-il apporter si le terrain n'est pas immatriculé ?

En plus de la demande et de la pièce d'identité (ou des statuts), il faut un plan topographique rattaché aux coordonnées Lambert, établi par un ingénieur géomètre-topographe autorisé en secteur privé, et une copie d'un acte établissant la propriété du bien.

Peut-on demander la note si on n'est pas propriétaire du terrain ?

Oui, mais si le bien se trouve dans une zone non couverte par un document d'urbanisme homologué, il faut présenter une procuration ou l'accord du propriétaire.

Combien coûte la note de renseignements urbanistiques et en combien de temps l'obtient-on ?

Le tarif est compris entre 200 et 360 dirhams, taxes comprises. Le délai de délivrance est de deux jours.

Quels textes encadrent cette démarche ?

Elle s'appuie sur le décret n° 2.18.577 portant approbation du règlement général de construction et sur la circulaire n° 1859 du 1er avril 2021 relative aux documents nécessaires pour obtenir la note.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.