Obtenir un certificat spécial d'inscription
Démarche permettant d'obtenir auprès de la Conservation foncière un certificat spécial d'inscription pour un bien immobilier. La demande doit mentionner la référence foncière du bien.
📎 Pièces à fournir
- Demande de certificat spécial d'inscription mentionnant obligatoirement la référence foncière
- Numéro de la carte d'identité
⚖️ Références légales
Décret n° 2-13-18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014) article 28
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour un certificat spécial d'inscription ?
Il faut une demande de certificat spécial d'inscription qui mentionne obligatoirement la référence foncière du bien, ainsi que le numéro de la carte d'identité.
Combien coûte un certificat spécial d'inscription ?
Le certificat spécial d'inscription coûte 100 dirhams.
Où déposer la demande de certificat spécial d'inscription ?
La demande se fait auprès des services extérieurs de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie.
Combien de temps faut-il pour obtenir ce certificat ?
Le délai est d'un jour pour le certificat relatif à la redevance immobilière et de deux jours pour celui relatif à la demande de mémorisation.
Peut-on demander un certificat spécial d'inscription en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, cette démarche n'est pas proposée en ligne.
Sur quel texte légal repose cette démarche ?
Elle s'appuie sur l'article 28 du décret n° 2-13-18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014).
Autres démarches : Construction, logement et immobilier
- Certificat de conformité pour les projets de logements à faible coût (140 000 DH) sous contrat avec l'État
- Demande de copies de documents techniques du cadastre
- Obtenir une copie des planches mères cartographiques
- Demande d’inscription ou de dépôt d’une cession totale sur le titre foncier
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.