Obtenir un certificat spécial d'inscription

Démarche permettant d'obtenir auprès de la Conservation foncière un certificat spécial d'inscription pour un bien immobilier. La demande doit mentionner la référence foncière du bien.

🏛️ Administration
Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographieservices extérieurs
💰 CoûtCertificat spécial d'inscription : 100 dirhams
⏱️ DélaiUn jour pour le certificat relatif à la redevance immobilière ; deux jours pour le certificat relatif à la demande de mémorisation.

📎 Pièces à fournir

  • Demande de certificat spécial d'inscription mentionnant obligatoirement la référence foncière
  • Numéro de la carte d'identité

⚖️ Références légales

Décret n° 2-13-18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014) article 28

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour un certificat spécial d'inscription ?

Il faut une demande de certificat spécial d'inscription qui mentionne obligatoirement la référence foncière du bien, ainsi que le numéro de la carte d'identité.

Combien coûte un certificat spécial d'inscription ?

Le certificat spécial d'inscription coûte 100 dirhams.

Où déposer la demande de certificat spécial d'inscription ?

La demande se fait auprès des services extérieurs de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie.

Combien de temps faut-il pour obtenir ce certificat ?

Le délai est d'un jour pour le certificat relatif à la redevance immobilière et de deux jours pour celui relatif à la demande de mémorisation.

Peut-on demander un certificat spécial d'inscription en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, cette démarche n'est pas proposée en ligne.

Sur quel texte légal repose cette démarche ?

Elle s'appuie sur l'article 28 du décret n° 2-13-18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014).

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.