Obtention d'un certificat spécial d'inscription hypothécaire
Démarche permettant d'obtenir auprès de la Conservation foncière un certificat spécial d'inscription hypothécaire pour un bien immobilier. La demande doit mentionner la référence foncière du bien.
📎 Pièces à fournir
- Demande de certificat spécial d'inscription hypothécaire avec la référence foncière
- Numéro de la carte d'identité
⚖️ Références légales
Décret n° 2.13.18 du 16 Ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux procédures de préservation des biens immobiliers
Questions fréquentes
Où faire la demande d'un certificat spécial d'inscription hypothécaire ?
La démarche se fait auprès de l'Agence Nationale De La Conservation Foncière, Du Cadastre Et De La Cartographie, c'est-à-dire la Conservation foncière.
Que faut-il apporter pour obtenir ce certificat hypothécaire ?
Il faut une demande de certificat spécial d'inscription hypothécaire mentionnant la référence foncière du bien, ainsi que le numéro de la carte d'identité.
Faut-il payer pour obtenir un certificat spécial d'inscription hypothécaire ?
Oui, le coût est de 100 dirhams.
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat ?
Le délai est le même jour pour l'attestation immobilière pour la redevance immobilière. Il est de deux jours pour le certificat immobilier pour la demande de mémorisation.
Peut-on demander ce certificat en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, il n'existe pas de service en ligne pour cette démarche.
Sur quel texte légal repose cette démarche ?
Elle s'appuie sur le décret n° 2.13.18 du 16 Ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux procédures de préservation des biens immobiliers.
Autres démarches : Construction, logement et immobilier
- Inscription de la mise en conformité du plan foncier avec l'état réel de l'immeuble
- Certificat de conformité pour les projets de logements à faible coût (140 000 DH) sous contrat avec l'État
- Demande de copies de documents techniques du cadastre
- Obtenir une copie des planches mères cartographiques
- Demande d’inscription ou de dépôt d’une cession totale sur le titre foncier
- Inscription ou dépôt d'une mainlevée d'hypothèque au registre foncier
- Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour poser des canalisations et ouvrages sur les voies publiques
- Dépôt du dossier technique de morcellement-fusion d'un terrain
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.