Obtention d'un certificat spécial d'inscription hypothécaire

Démarche permettant d'obtenir auprès de la Conservation foncière un certificat spécial d'inscription hypothécaire pour un bien immobilier. La demande doit mentionner la référence foncière du bien.

🏛️ Administration
Agence Nationale De La Conservation Foncière, Du Cadastre Et De La Cartographie
💰 Coût100 dirhams
⏱️ DélaiLe même jour pour l'attestation immobilière pour la redevance immobilière ; deux jours pour le certificat immobilier pour la demande de mémorisation.

📎 Pièces à fournir

  • Demande de certificat spécial d'inscription hypothécaire avec la référence foncière
  • Numéro de la carte d'identité

⚖️ Références légales

Décret n° 2.13.18 du 16 Ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux procédures de préservation des biens immobiliers

Questions fréquentes

Où faire la demande d'un certificat spécial d'inscription hypothécaire ?

La démarche se fait auprès de l'Agence Nationale De La Conservation Foncière, Du Cadastre Et De La Cartographie, c'est-à-dire la Conservation foncière.

Que faut-il apporter pour obtenir ce certificat hypothécaire ?

Il faut une demande de certificat spécial d'inscription hypothécaire mentionnant la référence foncière du bien, ainsi que le numéro de la carte d'identité.

Faut-il payer pour obtenir un certificat spécial d'inscription hypothécaire ?

Oui, le coût est de 100 dirhams.

Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat ?

Le délai est le même jour pour l'attestation immobilière pour la redevance immobilière. Il est de deux jours pour le certificat immobilier pour la demande de mémorisation.

Peut-on demander ce certificat en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, il n'existe pas de service en ligne pour cette démarche.

Sur quel texte légal repose cette démarche ?

Elle s'appuie sur le décret n° 2.13.18 du 16 Ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux procédures de préservation des biens immobiliers.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.