Obtenir des données géodésiques

Démarche permettant d'obtenir auprès de la Direction de la cartographie des données géodésiques, contre paiement selon le type de document. Une réduction de 30 % est prévue pour certains publics (étudiants, enseignants-chercheurs, bibliothèques).

🏛️ Administration
Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la CartographieDirection de la cartographie
💰 CoûtLe prix est fixé selon le type de document, conformément au décret et aux arrêtés cités. Réduction de 30 % sur le prix total pour les étudiants, enseignants-chercheurs et bibliothèques (décret du 4 mai 2000).
⏱️ DélaiUn jour (1 j)

📎 Pièces à fournir

  • Demande de données géodésiques
  • Présentation de la carte nationale d'identité
  • Attestation justificative pour la réduction de 30 % (étudiants, enseignants-chercheurs, bibliothèques)

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.02.125 du 13 juin 2002 (loi n° 58.00), article 2 ; Décret n° 2.99.1209 du 4 mai 2000 ; Arrêté ministériel n° 2346.96 du 8 juillet 1996 ; Arrêté n° 17.99 du 7 janvier 1999 ; Arrêté n° 1962.01 du 31 octobre 2001 ; Décret n° 2.73.446 du 30 décembre 1975

Questions fréquentes

Où faire une demande de données géodésiques au Maroc ?

La demande se fait auprès de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie, plus précisément la Direction de la cartographie.

Que faut-il apporter pour obtenir des données géodésiques ?

Il faut une demande de données géodésiques et présenter la carte nationale d'identité. Pour bénéficier de la réduction de 30 %, il faut aussi une attestation justificative.

Combien de temps faut-il pour recevoir des données géodésiques ?

Le délai indiqué est d'un jour.

Faut-il payer pour des données géodésiques ?

Oui, le prix dépend du type de document, selon le décret et les arrêtés cités dans la fiche.

Qui a droit à la réduction de 30 % sur les données géodésiques ?

Les étudiants, les enseignants-chercheurs et les bibliothèques bénéficient d'une réduction de 30 % sur le prix total (décret du 4 mai 2000). Ils doivent fournir une attestation justificative.

Peut-on demander des données géodésiques en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Quelle est la base légale pour obtenir des données géodésiques ?

La démarche repose notamment sur le dahir n° 1.02.125 du 13 juin 2002 (loi n° 58.00), article 2, et sur le décret n° 2.99.1209 du 4 mai 2000. Plusieurs arrêtés et le décret n° 2.73.446 du 30 décembre 1975 sont aussi cités.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.