Obtenir des données géodésiques
Démarche permettant d'obtenir auprès de la Direction de la cartographie des données géodésiques, contre paiement selon le type de document. Une réduction de 30 % est prévue pour certains publics (étudiants, enseignants-chercheurs, bibliothèques).
📎 Pièces à fournir
- Demande de données géodésiques
- Présentation de la carte nationale d'identité
- Attestation justificative pour la réduction de 30 % (étudiants, enseignants-chercheurs, bibliothèques)
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.02.125 du 13 juin 2002 (loi n° 58.00), article 2 ; Décret n° 2.99.1209 du 4 mai 2000 ; Arrêté ministériel n° 2346.96 du 8 juillet 1996 ; Arrêté n° 17.99 du 7 janvier 1999 ; Arrêté n° 1962.01 du 31 octobre 2001 ; Décret n° 2.73.446 du 30 décembre 1975
Questions fréquentes
Où faire une demande de données géodésiques au Maroc ?
La demande se fait auprès de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie, plus précisément la Direction de la cartographie.
Que faut-il apporter pour obtenir des données géodésiques ?
Il faut une demande de données géodésiques et présenter la carte nationale d'identité. Pour bénéficier de la réduction de 30 %, il faut aussi une attestation justificative.
Combien de temps faut-il pour recevoir des données géodésiques ?
Le délai indiqué est d'un jour.
Faut-il payer pour des données géodésiques ?
Oui, le prix dépend du type de document, selon le décret et les arrêtés cités dans la fiche.
Qui a droit à la réduction de 30 % sur les données géodésiques ?
Les étudiants, les enseignants-chercheurs et les bibliothèques bénéficient d'une réduction de 30 % sur le prix total (décret du 4 mai 2000). Ils doivent fournir une attestation justificative.
Peut-on demander des données géodésiques en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Quelle est la base légale pour obtenir des données géodésiques ?
La démarche repose notamment sur le dahir n° 1.02.125 du 13 juin 2002 (loi n° 58.00), article 2, et sur le décret n° 2.99.1209 du 4 mai 2000. Plusieurs arrêtés et le décret n° 2.73.446 du 30 décembre 1975 sont aussi cités.
Autres démarches : Construction, logement et immobilier
- Demande de copies de documents techniques du cadastre
- Obtenir une copie des planches mères cartographiques
- Demande d’inscription ou de dépôt d’une cession totale sur le titre foncier
- Inscription ou dépôt d'une mainlevée d'hypothèque au registre foncier
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.