Autorisation de morcellement d'un bien immobilier pour un projet d'investissement
Cette autorisation permet de diviser un bien immobilier en parcelles afin de réaliser un projet d'investissement. Le dossier se dépose au Centre régional d'investissement et l'autorisation est délivrée par la collectivité territoriale concernée.
📎 Pièces à fournir
- Demande signée par l'usager, l'ingénieur géomètre-topographe ou toute autre personne habilitée
- Plan de situation de la parcelle, établi par un ingénieur géomètre-topographe à l'échelle 1/2000 ou 1/5000 et, le cas échéant, 1/500
- Certificat de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (nature et consistance du bien, propriétaire, droits réels, charges foncières, quote-part de chaque copropriétaire)
- Plan de l'Agence nationale de la conservation foncière indiquant les limites du terrain à morceler (si le bien est immatriculé)
- Plan d'ensemble montrant les bâtiments existants, le cas échéant
- Plan exact du projet de morcellement à l'échelle 1/500 ou 1/1000 (hors vente en indivision)
- Copie du contrat conclu avec l'ingénieur géomètre-topographe
⚖️ Références légales
Loi n° 47.18 (dahir n° 1.19.18 du 13 février 2019) ; Dahir n° 1.92.7 du 17 juin 1992 portant application de la loi n° 25.90 ; Loi n° 66-12 complétant et modifiant la loi n° 25-90 ; Décret n° 2.18.577 du 12 juin 2019 (Règlement général de construction) ; Décision conjointe n° 20-337 ; Décret n° 2-92-833 du 12 octobre 1993
Questions fréquentes
Où déposer une demande de morcellement pour un projet d'investissement ?
Le dossier se dépose au Centre régional d'investissement (Ministère de l'Intérieur). L'autorisation est ensuite délivrée par la collectivité territoriale concernée.
Que faut-il apporter pour obtenir une autorisation de morcellement ?
Il faut notamment une demande signée, un plan de situation établi par un ingénieur géomètre-topographe, un certificat de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, et la copie du contrat conclu avec l'ingénieur géomètre-topographe. Un plan exact du projet de morcellement à l'échelle 1/500 ou 1/1000 est aussi demandé, sauf en cas de vente en indivision.
Quel plan faut-il fournir si le terrain est immatriculé ?
Si le bien est immatriculé, il faut un plan de l'Agence nationale de la conservation foncière indiquant les limites du terrain à morceler. Un plan d'ensemble des bâtiments existants est ajouté le cas échéant.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de morcellement ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Faut-il payer pour une autorisation de morcellement ?
Oui, une taxe sur les opérations de morcellement est due, ainsi qu'une rémunération des services rendus par l'agence urbaine pour l'instruction de la demande. Les montants ne sont pas précisés dans les données.
Peut-on demander un morcellement en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Le dossier se dépose au Centre régional d'investissement.
Quels textes encadrent le morcellement d'un bien immobilier ?
Parmi les textes cités figurent la loi n° 47.18 (dahir n° 1.19.18 du 13 février 2019), le dahir n° 1.92.7 du 17 juin 1992 portant application de la loi n° 25.90 et la loi n° 66-12. Le décret n° 2.18.577 du 12 juin 2019 (Règlement général de construction) est aussi cité.
Autres démarches : Construction, logement et immobilier
- Inscription d'une cession partielle d'un terrain immatriculé (vente, donation, échange) avec plan de morcellement
- Obtenir un duplicata du certificat spécial d'inscription
- Obtenir une attestation administrative d'exploitation d'un bien immobilier collectif
- Inscription ou dépôt d'une cession partielle d'un bien immatriculé (morcellement avec plan établi par l'ANCFCC)
- Obtenir un certificat de non-inscription au registre foncier
- Inscription d'une succession sur le titre foncier
- Obtenir des données photogrammétriques
- Ordonnancement du paiement pour une acquisition amiable d'un bien immobilier par l'État
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.