Permis de construire pour un projet d'investissement (hors zones franches)
Démarche permettant d'obtenir un permis de construire pour réaliser un projet d'investissement, en conformité avec la réglementation en vigueur. Le dossier est déposé au centre provincial d'investissement et le permis est délivré par la collectivité territoriale concernée.
📎 Pièces à fournir
- Demande signée par l'usager, l'ingénieur auteur du projet ou toute personne habilitée
- Certificat de propriété de la parcelle, de la construction existante ou à modifier, ou document équivalent
- Plan de l'ANCFCC avec les limites du terrain (bien immatriculé) ou plan topographique (bien non immatriculé)
- Plan de situation de la parcelle (orientation, voies d'accès, repères)
- Plan de construction de tous les niveaux, terrasses et toitures, à l'échelle 1/100 minimum
- Plan précédemment autorisé et permis ou autorisation de lotir antérieurs (en cas de modification ou renouvellement)
- Contrat d'architecte lorsque son recours est obligatoire
- Note technique sur la conformité aux règles de prévention contre l'incendie et la panique
- Note technique de l'architecte sur l'efficacité énergétique du bâtiment
- Documents complémentaires
- Fiche d'identification signée par l'intéressé
- Dossier technique de raccordement au réseau public de télécommunications (pour un immeuble)
- Plans techniques d'ingénieurs spécialisés sur la structure et la stabilité
- Copie du constat d'alignement (si construction contiguë à une voie publique)
- Cahier de chantier
- Copie des reçus de paiement des services payants
⚖️ Références légales
Loi n° 47.18 (dahir n° 1.19.18 du 13 février 2019) ; Dahir n° 1.15.85 du 07 juillet 2015 (loi organique n° 113.14) ; Loi n° 47-06 ; Loi n° 12-90 (dahir n° 1-95-1 du 26 janvier 1995) ; Loi n° 25-90 ; Décret n° 2.18.577 du 12 juin 2019 ; Décret n° 2-92-832 du 14 octobre 1993 ; Arrêté conjoint n° 20-337
Questions fréquentes
Où déposer une demande de permis de construire pour un projet d'investissement ?
Le dossier est déposé au centre provincial d'investissement, qui relève des Centres Régionaux d'Investissement du Ministère de l'Intérieur. Le permis est ensuite délivré par la collectivité territoriale du lieu du projet.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir ce permis de construire ?
Il faut notamment une demande signée, un certificat de propriété, le plan de l'ANCFCC ou un plan topographique, un plan de situation et les plans de construction à l'échelle 1/100 minimum. Il faut aussi des notes techniques sur la prévention incendie et l'efficacité énergétique, ainsi que les plans d'ingénieurs sur la structure et la stabilité.
Combien de temps faut-il pour obtenir un permis de construire d'investissement ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Faut-il payer une taxe pour un permis de construire ?
Oui, une taxe sur les opérations de construction est payée en une fois à la délivrance du permis, selon la surface couverte. Elle part de 20 DH/m² pour les immeubles collectifs, de 25 DH/m² pour l'habitat individuel et de 10 DH/m² pour les groupes d'habitations et les logements du programme de lutte contre l'habitat insalubre, avec un minimum de 1000 DH.
Peut-on faire la demande de permis de construire en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, il n'existe pas de service en ligne pour cette démarche. Le dossier se dépose au centre provincial d'investissement.
Quels textes de loi encadrent le permis de construire pour un investissement ?
La démarche s'appuie notamment sur la loi n° 47.18 (dahir n° 1.19.18 du 13 février 2019), la loi n° 12-90 et la loi n° 25-90. Elle relève aussi du décret n° 2.18.577 du 12 juin 2019 et du décret n° 2-92-832 du 14 octobre 1993.
Autres démarches : Construction, logement et immobilier
- Dépôt d’une demande d’immatriculation foncière d’un immeuble
- Certificat de conformité pour les projets conventionnés de logements sociaux à 250 000 DH en milieu urbain
- Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour les opérateurs de réseaux publics de télécommunications
- Obtenir un certificat sur une ou plusieurs inscriptions précises d'un titre foncier
- Procuration adoulaire pour vendre ou acheter un bien immobilier (Marocains résidant à l'étranger)
- Obtenir un certificat spécial d'inscription
- Obtenir des données géodésiques
- Autorisation de morcellement d'un bien immobilier pour un projet d'investissement
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.