Permis de construire pour un projet d'investissement (hors zones franches)

Démarche permettant d'obtenir un permis de construire pour réaliser un projet d'investissement, en conformité avec la réglementation en vigueur. Le dossier est déposé au centre provincial d'investissement et le permis est délivré par la collectivité territoriale concernée.

🏛️ Administration
Ministère de l'IntérieurCentres Régionaux d'Investissementdépôt : Centre provincial d'investissement ; délivrance : collectivité territoriale du lieu du projet
💰 CoûtTaxe sur les opérations de construction, payée en une fois à la délivrance du permis, selon la surface couverte : à partir de 20 DH/m² (immeubles collectifs d'habitation, ensembles immobiliers ou bâtiments industriels, commerciaux, professionnels ou administratifs) ; à partir de 25 DH/m² (habitat individuel) ; à partir de 10 DH/m² (groupes d'habitations et logements du programme de lutte contre l'habitat insalubre). Minimum de 1000 DH. Saillies sur le domaine public comptées double. Taxe d'occupation temporaire du domaine public communal par m² occupé. Rémunération de l'agence urbaine fixée par m² hors taxes selon la superficie construite.
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande signée par l'usager, l'ingénieur auteur du projet ou toute personne habilitée
  • Certificat de propriété de la parcelle, de la construction existante ou à modifier, ou document équivalent
  • Plan de l'ANCFCC avec les limites du terrain (bien immatriculé) ou plan topographique (bien non immatriculé)
  • Plan de situation de la parcelle (orientation, voies d'accès, repères)
  • Plan de construction de tous les niveaux, terrasses et toitures, à l'échelle 1/100 minimum
  • Plan précédemment autorisé et permis ou autorisation de lotir antérieurs (en cas de modification ou renouvellement)
  • Contrat d'architecte lorsque son recours est obligatoire
  • Note technique sur la conformité aux règles de prévention contre l'incendie et la panique
  • Note technique de l'architecte sur l'efficacité énergétique du bâtiment
  • Documents complémentaires
  • Fiche d'identification signée par l'intéressé
  • Dossier technique de raccordement au réseau public de télécommunications (pour un immeuble)
  • Plans techniques d'ingénieurs spécialisés sur la structure et la stabilité
  • Copie du constat d'alignement (si construction contiguë à une voie publique)
  • Cahier de chantier
  • Copie des reçus de paiement des services payants

⚖️ Références légales

Loi n° 47.18 (dahir n° 1.19.18 du 13 février 2019) ; Dahir n° 1.15.85 du 07 juillet 2015 (loi organique n° 113.14) ; Loi n° 47-06 ; Loi n° 12-90 (dahir n° 1-95-1 du 26 janvier 1995) ; Loi n° 25-90 ; Décret n° 2.18.577 du 12 juin 2019 ; Décret n° 2-92-832 du 14 octobre 1993 ; Arrêté conjoint n° 20-337

Questions fréquentes

Où déposer une demande de permis de construire pour un projet d'investissement ?

Le dossier est déposé au centre provincial d'investissement, qui relève des Centres Régionaux d'Investissement du Ministère de l'Intérieur. Le permis est ensuite délivré par la collectivité territoriale du lieu du projet.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir ce permis de construire ?

Il faut notamment une demande signée, un certificat de propriété, le plan de l'ANCFCC ou un plan topographique, un plan de situation et les plans de construction à l'échelle 1/100 minimum. Il faut aussi des notes techniques sur la prévention incendie et l'efficacité énergétique, ainsi que les plans d'ingénieurs sur la structure et la stabilité.

Combien de temps faut-il pour obtenir un permis de construire d'investissement ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Faut-il payer une taxe pour un permis de construire ?

Oui, une taxe sur les opérations de construction est payée en une fois à la délivrance du permis, selon la surface couverte. Elle part de 20 DH/m² pour les immeubles collectifs, de 25 DH/m² pour l'habitat individuel et de 10 DH/m² pour les groupes d'habitations et les logements du programme de lutte contre l'habitat insalubre, avec un minimum de 1000 DH.

Peut-on faire la demande de permis de construire en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, il n'existe pas de service en ligne pour cette démarche. Le dossier se dépose au centre provincial d'investissement.

Quels textes de loi encadrent le permis de construire pour un investissement ?

La démarche s'appuie notamment sur la loi n° 47.18 (dahir n° 1.19.18 du 13 février 2019), la loi n° 12-90 et la loi n° 25-90. Elle relève aussi du décret n° 2.18.577 du 12 juin 2019 et du décret n° 2-92-832 du 14 octobre 1993.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.