Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour les opérateurs de réseaux publics de télécommunications

Les exploitants de réseaux publics de télécommunications peuvent obtenir une autorisation pour occuper temporairement le domaine public, par exemple pour poser des câbles à fibres optiques. La demande est déposée auprès des services régionaux ou provinciaux du ministère de l'Équipement et de l'Eau.

🏛️ Administration
Ministère de l'Equipement et de l'EauDirection régionale ou provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau
💰 Coût1000 DH par demande si la superficie ou la longueur est inférieure ou égale à 1000 m² ou mètres linéaires, avec un supplément de 500 DH par tranche supplémentaire inférieure ou égale à 1000 m² ou ml, dans la limite de 25000 DH.
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
  • Plan de situation indiquant l'emplacement de la parcelle à occuper sur une carte appropriée
  • Plan altimétrique (plan coté)
  • Plan du tracé et profil en long indiquant les emplacements de pose des câbles à fibres optiques
  • Dossier d'étude technique précisant l'emplacement des boîtiers de raccordement et les modalités de pose des câbles
  • Reçu de paiement des frais d'étude du dossier
  • Engagement à payer la redevance annuelle
  • Pour une société : statuts
  • Pour une société : procès-verbal de l'assemblée générale désignant l'administrateur agissant au nom de la société
  • Pour une société : copie du registre de commerce

⚖️ Références légales

Dahir du 1er juillet 1914 sur le domaine public, tel que modifié et complété; Dahir du 30 novembre 1918 sur l'occupation temporaire du domaine public, tel que modifié et complété; Décret n° 2.16.003 du 3 février 2016 fixant les montants des redevances pour l'occupation du domaine public de l'État par les exploitants de réseaux de transport public; Décret n° 2-96-290 du 30 juin 1996; Arrêté conjoint n° 1326-97 du 14 octobre 1997; Projet d'arrêté ministériel en cours d'élaboration

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'occupation temporaire du domaine public pour poser de la fibre optique ?

La demande se dépose auprès des services régionaux ou provinciaux du ministère de l'Équipement et de l'Eau, c'est-à-dire la Direction régionale ou provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette autorisation d'occupation du domaine public ?

Il faut la demande d'autorisation, un plan de situation, un plan altimétrique, un plan du tracé et profil en long, un dossier d'étude technique, le reçu de paiement des frais d'étude et l'engagement à payer la redevance annuelle. Une société doit ajouter ses statuts, le procès-verbal de l'assemblée générale désignant l'administrateur et une copie du registre de commerce.

Combien coûtent les frais d'étude du dossier ?

Les frais sont de 1000 DH par demande si la superficie ou la longueur est inférieure ou égale à 1000 m² ou mètres linéaires. Un supplément de 500 DH s'ajoute par tranche supplémentaire de 1000 m² ou ml, dans la limite de 25000 DH.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se fait auprès des services du ministère de l'Équipement et de l'Eau.

Quels textes encadrent l'occupation temporaire du domaine public par les opérateurs télécoms ?

Les principaux textes sont le dahir du 1er juillet 1914 sur le domaine public et le dahir du 30 novembre 1918 sur l'occupation temporaire du domaine public, tels que modifiés et complétés. S'y ajoutent le décret n° 2.16.003 du 3 février 2016, le décret n° 2-96-290 du 30 juin 1996 et l'arrêté conjoint n° 1326-97 du 14 octobre 1997.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.