Certificat de conformité pour les projets conventionnés de logements sociaux à 250 000 DH en milieu urbain
Ce certificat atteste que le promoteur immobilier a construit ses logements conformément au cahier des charges de la convention signée avec l'État. Il permet au promoteur de bénéficier des exonérations prévues.
📎 Pièces à fournir
- Demande de certificat de conformité adressée à la direction régionale ou provinciale
- Copie du permis de construire
- Copie du permis d'habiter
- Attestation de l'architecte certifiant la conformité des travaux aux plans et au permis de construire
- Certificat de conformité du bureau d'études techniques (béton armé, étanchéité, eau potable, assainissement, électricité...)
- Certificat de conformité du bureau de contrôle
- Certificat de conformité du laboratoire
- Tableau de division délivré par l'ingénieur géomètre-topographe
- Convention antérieure à 2019 : copie des plans approuvés portant la mention « Sans modification »
- Convention antérieure à 2019 : contrat de l'architecte
- Convention antérieure à 2019 : contrat de l'ingénieur spécialisé chargé des études techniques
- Convention antérieure à 2019 : contrat du bureau de contrôle
- Convention antérieure à 2019 : contrat du laboratoire
- Convention antérieure à 2019 : contrat de l'entreprise chargée des travaux
- Convention antérieure à 2019 : rapports semestriels sur l'avancement des travaux
- Convention de 2019 : copie de la convention conclue entre l'État et le promoteur
- Convention de 2019 : copie des plans approuvés portant la mention « Sans modification »
- Convention de 2019 : copie des contrats conclus avec les intervenants (bureau de contrôle, architecte...)
- Convention de 2019 : attestation périodique d'exécution des travaux délivrée par l'architecte
- Convention de 2019 : certificat de conformité partielle délivré antérieurement
- Convention de 2019 : certificat de conformité de l'exécution des travaux au cahier des charges délivré par l'architecte
⚖️ Références légales
Code général des impôts ; Loi de finances n° 110.13 pour 2014 ; Loi de finances n° 115.12 pour 2013 ; Loi de finances n° 48.09 pour 2010 ; Loi de finances n° 38.07 pour 2008 telle que modifiée et complétée par la loi de finances 2012 ; Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales (articles 6 et 41, cités comme « loi n° 06-47 »)
Questions fréquentes
À quoi sert le certificat de conformité pour un projet de logements sociaux à 250 000 DH ?
Il atteste que le promoteur a construit ses logements conformément au cahier des charges de la convention signée avec l'État. Il lui permet de bénéficier des exonérations prévues.
Où déposer la demande de certificat de conformité ?
La demande est adressée à la direction régionale ou provinciale de l'habitat et de la politique de la ville, qui relève du Département de l'Habitat et de la Politique de la Ville du Ministère de l'Aménagement du Territoire National, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Politique de la Ville.
Faut-il payer pour obtenir ce certificat ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat de conformité ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Que faut-il apporter pour constituer le dossier ?
Il faut notamment une demande adressée à la direction régionale ou provinciale, les copies du permis de construire et du permis d'habiter, l'attestation de l'architecte, les certificats de conformité du bureau d'études, du bureau de contrôle et du laboratoire, ainsi que le tableau de division de l'ingénieur géomètre-topographe. Des pièces supplémentaires sont demandées selon que la convention est antérieure à 2019 ou de 2019.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Autres démarches : Construction, logement et immobilier
- Changement de nom d'un immeuble immatriculé
- Dépôt du dossier technique pour la fusion totale de titres fonciers
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.