Dépôt d’une demande d’immatriculation foncière d’un immeuble
Démarche permettant de demander l’immatriculation d’un bien immobilier auprès des services de la conservation foncière. Le dépôt se fait avec un formulaire de réquisition et les pièces prouvant le droit de propriété.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de réquisition d’immatriculation foncière signé par le requérant ou son représentant muni d’une procuration valable (délivré gratuitement par la conservation foncière)
- Photocopie de la carte d’identité
- Originaux ou copies officielles des actes, contrats et documents prouvant le droit de propriété et les droits réels sur l’immeuble
- Certificat administratif, le cas échéant, indiquant si l’opération est soumise ou non à la loi 25-90
- Procuration, le cas échéant
- Repérage préalable de l’emplacement de l’immeuble (effectué gratuitement auprès du service du cadastre)
⚖️ Références légales
Texte relatif à l’immatriculation foncière, tel que modifié et complété ; texte relatif aux procédures d’immatriculation foncière
Questions fréquentes
Quels documents faut-il apporter pour demander l'immatriculation foncière d'un terrain ou d'un bien ?
Il faut le formulaire de réquisition d'immatriculation signé, une photocopie de la carte d'identité et les originaux ou copies officielles des actes et contrats prouvant le droit de propriété. Selon les cas, il faut aussi un certificat administratif (loi 25-90) et une procuration.
Où déposer une demande d'immatriculation foncière ?
Le dépôt se fait auprès des services extérieurs de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie.
Combien coûte l'immatriculation d'un immeuble ?
Le droit de publicité est de 500 DH, auquel s'ajoutent un droit proportionnel de 1 % de la valeur, un droit fixe de 100 DH et un droit selon la superficie. Le minimum de perception est de 1000 DH.
Combien de temps faut-il pour déposer une réquisition d'immatriculation ?
Le délai indiqué est de deux jours.
Où obtenir le formulaire de réquisition d'immatriculation ?
Le formulaire est délivré gratuitement par la conservation foncière. Il doit être signé par le requérant ou par son représentant muni d'une procuration valable.
Peut-on faire une demande d'immatriculation foncière en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Le dépôt se fait auprès des services de la conservation foncière.
Faut-il faire repérer l'emplacement de l'immeuble avant le dépôt ?
Oui, un repérage préalable de l'emplacement de l'immeuble fait partie des pièces. Il est effectué gratuitement auprès du service du cadastre.
Autres démarches : Construction, logement et immobilier
- Dépôt du dossier technique de mise en concordance
- Demande de fusion de plusieurs immeubles immatriculés
- Dépôt du dossier technique de bornage complémentaire pour détacher une parcelle
- Certificat de conformité pour les projets conventionnés de logements sociaux à 250 000 DH en milieu urbain
- Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour les opérateurs de réseaux publics de télécommunications
- Obtenir un certificat sur une ou plusieurs inscriptions précises d'un titre foncier
- Procuration adoulaire pour vendre ou acheter un bien immobilier (Marocains résidant à l'étranger)
- Obtenir un certificat spécial d'inscription
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.