Obtenir un certificat sur une ou plusieurs inscriptions précises d'un titre foncier
Cette procédure permet de retirer auprès de la Conservation foncière un certificat portant sur une ou plusieurs inscriptions déterminées d'un bien immobilier. La demande doit mentionner la référence foncière.
📎 Pièces à fournir
- Demande de certificat relatif à une ou plusieurs inscriptions déterminées, avec la référence foncière
- Numéro de la carte d'identité
⚖️ Références légales
Décret n° 2.13.18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux procédures d'immatriculation foncière
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour demander un certificat sur certaines inscriptions d'un titre foncier ?
Il faut une demande de certificat relatif à une ou plusieurs inscriptions déterminées, avec la référence foncière du bien, ainsi que le numéro de la carte d'identité.
Où s'adresser pour obtenir ce certificat foncier ?
La démarche se fait auprès de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie.
Combien coûte un certificat portant sur des inscriptions précises d'un titre foncier ?
Le tarif est de 100 dirhams.
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat ?
Le certificat est délivré le même jour pour la redevance immobilière, et en deux jours pour la demande de mémorisation.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, d'après les données, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Quelle est la base légale de cette procédure ?
Elle relève du décret n° 2.13.18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux procédures d'immatriculation foncière.
Autres démarches : Construction, logement et immobilier
- Demande d’inscription ou de dépôt d’une cession totale sur le titre foncier
- Inscription ou dépôt d'une mainlevée d'hypothèque au registre foncier
- Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour poser des canalisations et ouvrages sur les voies publiques
- Dépôt du dossier technique de morcellement-fusion d'un terrain
- Dépôt d'un dossier de lotissement et établissement des titres fonciers des lots
- Permis de construire pour un projet d'investissement (hors zones franches)
- Changement de nom d'un immeuble immatriculé
- Dépôt du dossier technique pour la fusion totale de titres fonciers
Toutes les démarches : Construction, logement et immobilier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.