Obtenir un certificat sur une ou plusieurs inscriptions précises d'un titre foncier

Cette procédure permet de retirer auprès de la Conservation foncière un certificat portant sur une ou plusieurs inscriptions déterminées d'un bien immobilier. La demande doit mentionner la référence foncière.

🏛️ Administration
Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie
💰 Coût100 dirhams
⏱️ DélaiLe même jour pour le certificat immobilier pour la redevance immobilière ; deux jours pour le certificat immobilier pour la demande de mémorisation.

📎 Pièces à fournir

  • Demande de certificat relatif à une ou plusieurs inscriptions déterminées, avec la référence foncière
  • Numéro de la carte d'identité

⚖️ Références légales

Décret n° 2.13.18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux procédures d'immatriculation foncière

Questions fréquentes

Que faut-il apporter pour demander un certificat sur certaines inscriptions d'un titre foncier ?

Il faut une demande de certificat relatif à une ou plusieurs inscriptions déterminées, avec la référence foncière du bien, ainsi que le numéro de la carte d'identité.

Où s'adresser pour obtenir ce certificat foncier ?

La démarche se fait auprès de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie.

Combien coûte un certificat portant sur des inscriptions précises d'un titre foncier ?

Le tarif est de 100 dirhams.

Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat ?

Le certificat est délivré le même jour pour la redevance immobilière, et en deux jours pour la demande de mémorisation.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, d'après les données, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Quelle est la base légale de cette procédure ?

Elle relève du décret n° 2.13.18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014) relatif aux procédures d'immatriculation foncière.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.